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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Paie

Il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d’un salarié et, lorsqu’il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve ou fait qui a éteint son obligation (Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-17.021 FS-B)

Rupture du contrat

Il résulte de la convention collective nationale des activités de marchés financiers d’une part, que la faculté, pour le salarie licencié pour faute grave ou lourde de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les 15 jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond et d’autre part, que les stipulations de la convention collective n’imposent pas à l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne constate ni la violation d’une garantie de fond, ni une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle. (Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-19.711 FS-B)