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Une position plus claire pour l’indemnité de licenciement versée au salarié ayant moins de 8 mois d’ancienneté

Concernant l‘indemnité de licenciement versée à un salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire 8 mois pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, l’administration clarifie sa position avec une modification rédactionnelle.

Ainsi, l’indemnité versée au salarié qui ne justifie pas de l’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement et dont le CDI est rompu à l’initiative de l’employeur en l’absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle (2/10e « par mois travaillés » auparavant), ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l’heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales (BOSS-ind. rupture 410).

A noter :

On rappelle que pour les cotisations, le BOSS prévoit qu’une telle indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement versée aux salariés remplissant la condition d’ancienneté (BOSS-ind. rupture 400).

Source : https://www.efl.fr/actualite/frais-professionnels-avantages-nature-boss-mis-jour-1er-octobre-2021_f8863f306-5d34-4cbf-9f56-3ece3f9abe98