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Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendants

La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et l’unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés.

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021 par le chef de l’État (voir notre actualité du 20-9-2021). Objectifs affichés : offrir aux quelque 3 millions d’entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité (Exposé des motifs). À l’issue d’un parcours législatif commencé à l’automne, la loi a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Outre la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et professionnel, le texte assouplit les conditions d’éligibilité au dispositif spécifique d’assurance chômage des travailleurs indépendants et simplifie le financement de leur formation professionnelle.

Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants comportait également plusieurs mesures sociales qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et des mesures fiscales intégrées à la loi de finances pour 2022.

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel

L’article 1er de la loi inscrit dans le Code de commerce une définition précise de l’entrepreneur individuel, ainsi que les caractéristiques de son statut aux nouveaux articles L 526-22 et suivants du Code de commerce.

Est ainsi entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (C. com. art. L 526-22, al. 1er nouveau). 

Son patrimoine professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante, est séparé de son patrimoine privé (C. com art. L 526-22, al. 2 nouveau).

Le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est limité à ce patrimoine professionnel. Il est en effet expressément prévu que l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir ses engagements à l’égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation exercée dans certaines conditions (C. com art. L 526-22, al. 4 nouveau).

Les cotisations sociales recouvrées sur le seul patrimoine professionnel, sauf exceptions

Loi art. 1er et 4, III

L’alinéa 5 du nouvel article L 526-22 du Code de commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

En principe, ces organismes ne pourront donc poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’intéressé.

Leur droit de gage s’étendra toutefois au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, si celui-ci a rendu impossible, par des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales, ainsi que des pénalités et majorations afférentes (C. com. art. L 526-24, al. 1er nouveau).

Cette règle était déjà prévue pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à l’article L 133-4-7 du CSS. Toutefois, pour ce dernier, le recouvrement de ses cotisations sociales sur l’ensemble de ses biens et de ses droits était subordonné à la constatation préalable par le juge des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale. L’article 4, III de la loi supprime cette condition pour l’EIRL et étend les dispositions de l’article L 133-4-7 du CSS à l’entrepreneur individuel.

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