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Suppression de la TVS au 1er janvier 2022 : vrai ou faux ?

C’est vrai, la TVS n’existe plus depuis le 1er janvier 2022. Mais que l’on ne se réjouisse pas trop vite : seul le nom disparaît, la taxe quant à elle existe toujours. Elle pourrait même être plus élevée dans certains cas.

SUPPRESSION DE LA TVS

C’est la loi de finances promulguée en décembre 2020 qui a supprimé la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) à compter du 1er janvier 2022.

Mais en fait de suppression, c’est plutôt un simple changement de nom.

Il se trouve en effet que le champ d’application de cette taxe a vocation à s’élargir, à plus ou moins long terme, à d’autres entreprises que les seules sociétés.

Selon la nouvelle loi, elle ne frappe plus seulement les voitures utilisées par les sociétés, mais tous les véhicules de tourisme utilisés « pour les besoins de la réalisation d’activités économiques ».

En pratique, il s’agit donc en théorie de toutes les voitures de tourisme et autres 4×4 pick-up 5 places qui sont utilisés pour toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales, quel que soit le statut juridique de leur utilisateur.

Normalement donc, le champ de la TVS s’élargit considérablement.

Néanmoins, la nouvelle loi prévoit dans le même temps (mais pour combien de temps ?) une exonération en faveur des personnes qui exercent leur activité en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Donc pour cette année encore, les redevables devraient rester sensiblement les mêmes que ceux de l’année dernière.

REMPLACEMENT PAR DEUX NOUVELLES TAXES

Selon la nouvelle loi, la TVS telle qu’on la connaît aujourd’hui est remplacée par deux nouvelles taxes.

Mais en fait, ces deux nouvelles taxes n’ont rien de nouveau puisqu’il s’agit de celles qui composaient déjà jusqu’ici la TVS, à savoir :

  • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (déterminée en fonction du taux d’émission de CO2/km du véhicule) ;
  • la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (dont le montant diffère en fonction du carburant utilisé).

En outre, aucun changement n’est prévu, au moins pour cette année, au niveau du barème de ces deux taxes, et tous les cas d’exonération qui existaient déjà jusqu’ici (notamment pour les véhicules électriques et certains hybrides) sont reconduits.

Par contre, des changements sont à noter au niveau de son mode de calcul et pourraient entraîner une légère augmentation de la taxe due par certains, surtout en cas de changement de véhicule en cours d’année.

CHANGEMENTS AU NIVEAU DU MODE DE CALCUL

Jusqu’ici la TVS était calculée par trimestre, sachant qu’un trimestre n’était dû que si le véhicule était en possession de la société le premier jour de ce trimestre.

Désormais, ce ne sera plus le cas. La taxe due sera proportionnelle au nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année par rapport au nombre de jours de l’année.

Ainsi, alors qu’un véhicule acquis jusqu’ici le 2 octobre était exonéré de la TVS pour le dernier trimestre tout entier, il sera désormais passible de cette taxe à hauteur de 91/365 du tarif annuel.

Néanmoins, pour la taxe due au titre de cette année 2022 (payable en janvier 2023), il restera possible de choisir le même mode de calcul qu’aujourd’hui.

CAS DU VÉHICULE PERSONNEL DU GÉRANT, D’UN ASSOCIÉ OU D’UN SALARIÉ

Comme auparavant, les deux taxes pourront le cas échéant être dues au titre des véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais kilométriques par l’entreprise (voir notre fiche pratique à ce sujet).

Mais là encore, les tarifs restent inchangés, et surtout l’abattement de 15.000 € sur ces taxes est lui aussi reconduit.

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