Chroniques médias :

Contentieux et redressements, quand la presse confirme l’urgence de se protéger.

Retrouvez ici des articles, des points de vue, parus dans les médias, la presse et sur le web qui soulignent par les faits dont ils font état tout l’intérêt pour un chef d’entreprise à se prémunir face aux risques financiers exceptionnels que sont les redressements et contentieux.

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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.

Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal :
– les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
– les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.

Depuis le 1er août 2020, le bénéfice de l’abattement sur l’assiette des droits de succession est étendu aux dons en nature consentis à une association reconnue d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général.

Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.

Art 13 et 14, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

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    Apprentissage : une aide augmentée

    Afin de favoriser le recrutement d’apprentis, une prime est versée à l’entreprise. Et cette aide financière est temporairement revue à la hausse.

    Une aide dégressive jusqu’au 4 125 € la première année. Le montant de l’aide est dégressif : 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ; 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution ; 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution ; Le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat en cas d’aménagement de la durée du contrat de l’apprenti (handicapé, sportif de haut niveau) ; lorsqu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme o udu titre professionnel visé, l’apprentissage est prolongé d’un an ; ou lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans.

    Afin d’inciter les chefs d’entreprise à recourir à l’apprentissage en cette période de crise sanitaire, l’Etat a mis en place le versement d’une prime exceptionnelle de 5 000 € (pour un apprenti de moins de 18 ans) à 8 000 € (pour un apprenti de 18 à 30 ans) pour les entreprises qui recruteront des apprentis entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

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      Contrôles fiscaux inopinés

      Un contrôle fiscal dit sur place suppose, en principe, l’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité, prévenant ainsi de l’entreprise de l’imminence d’un contrôle fiscal qui portera sur sa comptabilité. Toutefois, l’administration a est autorisée à déclencher un contrôle fiscal inopiné : elle intervient alors sans prévenir de manière à éviter tout détournement ou dissimulation de preuves.

      Lors d’un contrôle inopiné, le vérificateur ne peut réaliser que des opérations strictement matérielles : procéder à un inventaire physique des moyens de production et des matériels et éléments de stock, à un inventaire des valeurs en caisse, à un relevé des prix pratiqués en magasin, à un contrôle de l’existence et de l’état des documents comptables, etc…

      Lorsque la compatibilité de l’entreprise est tenue au moyen d’un système informatisé, le vérificateur doit pouvoir récupérer les fichiers des écritures comptables relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Pour cela, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies de fichiers relatifs aux informations et traitements informatiques, ainsi que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

      Lors de cette visite inopinée, le vérificateur doit impérativement remettre en mains propres au représentant de l’entreprise un avis de vérification dont il est invité à accuser réception. Il est également tenu de dresser un état contradictoire à l’issue de cette première vérification.

        Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

        Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé

        Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1,3 millions d’euros., vous êtes imposables à l’IFI. La date de paiement varie en fonction du mode de paiement choisi (jusqu’au 20 septembre minuit pour un paiement en ligne)

        Qui est concerné ? Qu’est-ce qui est imposable ? Quel taux ?
        Retrouvez tous les détail sur le portail du ministère de l’économie et des finances 

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          Vos comptes annuels 2019

          Lors du dépôt de vos comptes annuels 2019, vous pouvez demander, sans surcoût, si vous êtes une entreprise micro ou une petite entreprise, qu’ils ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Fournisseurs et concurrents ne pourront, eux, plus connaître la performance de l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.

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            Optimisation fiscale : gare aux tentations

            En qualité de dirigeant, vous vous interrogez sur les possibilités de payer moins d’impôts en défiscalisant au maximum. Attention, cet exercice recèle de nombreux dangers si les opérations projetées ne sont pas effectuées dans le respect des dispositions réglementaires.

             Mécénats d’entreprises, contrats Madelin, dispositif « Girardin immobilier », intégration fiscale sont autant d’exemples de moyens légaux pour réduire leurs impôts. Mais il en existe bien d’autres et il convient de s’avoir s’y retrouver parmi toutes les offres disponibles.

            Une stratégie de défiscalisation doit être menée avec discernement et toute la prudence indispensable pour éviter les risques de voir le fisc s’intéresser de trop près à votre dossier. Entourez-vous des conseils d’un professionnel en la matière pour sécuriser vos opérations, le montant des honoraires reste dérisoire en comparaison du redressement que vous pourriez subir en cas de montage imprudent.

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              Taux de l’intérêt légal applicable au 2e semestre 2020

              Deux taux actualisés chaque semestre. Depuis le 1e janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour les besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2020 :

              • 3,11 % pour les créances de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
              • 0,84 % pour tous les autres cas

              Ce taux d’intérêts est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée.

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                Alerte Arnaque à l’immatriculation RCS

                Si vous avez récemment créé votre société et que vous recevez un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement » envoyé par la CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés), ne payez pas ! Il s’agit en effet d’une entreprise de droit privé qui malgré son nom n’a aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés.

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                  Contrôle fiscal : attention aux courriers recommandés l’été

                  Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services vérificateurs de la direction générale des finances publiques (DGFIP) continuent d’avoir beaucoup d’activité à partir de la fin juin. Et si vous étiez justement visé ?

                  Il est important de garder à l’esprit que Bercy veille à ce qu’il y ait toujours suffisamment d’employés pour que les Services des Impôts pour les entreprises comme pour les particuliers déploient au moins autant d’activité que le restant de l’année. Par ailleurs, si la mission de recouvrement proprement dite n’est pas du tout suspendue au cours de la période estivale, une bonne partie des contrôles fiscaux ne démarre qu’après la mi-juin.

                  Des propositions de rectification peuvent ainsi, entre autres, vous être adressées par recommandé en plein été. En cas d’absence d’au moins 2 semaines pendant la période estivale mieux vaut effectuer toutes les diligences afin de vous assurer d’avoir connaissance de tous les courriers qui vous seraient adressés.

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                    Cession du fonds de commerce après une location-gérance ?

                    La plus-value dégagée en cas de cession d’un fonds de commerce peut sous conditions être exonérée. Pour cela, en cas de location-gérance, la cession doit se faire au locataire.

                    Le dispositif de l’article 238 quindecies du Code général des impôts institue un mécanisme optionnel d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession, à titre onéreux (vente, apports, échanges, fusions, …) ou gratuit (qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession), d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, dont l’application dépend de la valeur des éléments transmis. Seles sont éligibles à l’exonération les opérations qui provoquent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur.

                    Cette exonération bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés.

                    L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Mais le régime d’exonération s’applique aussi aux plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce détenu depuis moins de cinq ans dès lors que l’activité est exercée par l’entreprise cédante depuis plus de cinq ans.

                    La mise en location d’une activité avant de cesser l’activité est une situation fréquente. Et si la cession du fonds intervient après la location au profit d’une personne autre que l’ancien locataire-gérant, l’exonération de la plus-value ne sera pas remise en cause si les conditions générales sont respectées.

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                      Impôts : quand et comment déduire ses frais de déplacement de ses revenus ?

                      L’administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10% sur vos revenus. Mais vous pouvez, à la place, opter pour une déduction dite des « frais réels » portant sur des dépenses réellement effectuées. Celles-ci peuvent notamment être en lien avec vos déplacements domicile-travail, qu’ils soient réalisés en voiture ou en transport en commun. Vous pouvez ainsi déduire vos frais de déplacement du domicile au travail en respectant quelques règles.

                       

                      Ces frais sont déductibles sans restriction lorsque la distance de votre domi­cile à votre lieu de travail est inférieure à 40 kilomètres (80 kilomètres pour un aller-retour quotidien). Au-delà de 40 kilomètres, vous devez justifier l’éloignement de votre domicile par rapport à votre travail.

                      Bercy a toutefois rappelé à ses agents qu’ils devaient apprécier avec souplesse et discernement les circonstances tenantes :

                      • aux caractéristiques mêmes de l’emploi occupé (emploi précaire, temporaire…) et aux difficultés pour les salariés d’occuper un emploi à proximité de leur domicile, notamment en zone rurale (en cas de licenciement, le délai raisonnable pour se reloger près du nouvel emploi peut être estimé à trois ans) ;
                      • aux contraintes d’ordre familial ou social, comme l’exercice d’une activité profession­nelle par le conjoint, un problème de scola­risation des enfants, des écarts significatifs de coût du logement, si le choix d’une rési­dence à proximité du travail doit exposer le salarié à des dépenses hors de proportion avec ses revenus (mais cela peut être très difficile à démontrer), ou encore l’état de santé du salarié ou de l’un des membres de la famille (conjoint, enfants, parents et beaux ­parents).

                       Les cas particuliers liés à la situation familiale

                      Le fisc précise en particulier que :

                      • lorsque l’un des époux ou partenaire pacsé doit parcourir plus de 40 kilomètres pour se rendre à son travail mais que l’autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, le premier peut déduire l’ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des 40 premiers kilomètres ;
                      • l’état de dépendance avéré d’un parent obligeant un salarié à lui fournir aide et assistance, et à résider à proximité de lui, peut justifier une distance entre le domicile et le travail supérieure à 40 kilomètres. Le fisc décidera si l’éloignement lui permet effectivement d’apporter l’aide qu’il prétend fournir.

                       Les arguments économiques ne tiennent pas

                      En revanche, une distance supérieure à 40 kilomètres ne sera pas justifiée par des convenances personnelles, par exemple un souci d’économie. Ainsi, le fait qu’un couple réside à Evreux alors que les deux époux travaillent à Paris ne peut se justifier uniquement par le coût du logement dans la région parisienne (cour administrative d’appel de Nantes, 10 avril 1996, n°95494).  Vous ne pouvez en principe déduire que les frais d’un seul aller-retour quotidien.

                       À noter :  le barème forfaitaire est plafonné à 7 CV. Les propriétaires d’un véhicule puissant sont donc pénalisés. Ils peuvent toujours déduire certains frais non inclus dans ce barème s’ils ont gardé les justificatifs : péage, stationnement au travail, intérêts annuels pour l’achat du véhicule utilisé acheté à crédit (au prorata de l’utilisation professionnelle).

                       

                      Conseil : privilégiez le barème administratif. Sinon, vous devez tout conserver et justifier, en cas de contrôle, l’importance et la réalité de vos frais (Conseil d’état, 19 avril 1989, n° 60670). Le fisc met à disposition un simulateur.

                      Si vous utilisez les transports en commun, conservez les billets et les justificatifs de vos abonnements. La déduction des frais d’avion est admise si l’avion permet de préserver une vie familiale normale.

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                        Le relevé des frais généraux : obligatoire ?

                        Oui. Les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé n°2067-SD de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites. Sont concernées les rémunérations directes et indirectes des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200 (si elles dépassent 150 000 € ou 300 000 €, ou 50 000 € prises individuellement), les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont ces personnes se servent (si elles dépassent 30 000 €), leurs frais de voyage et de déplacement (s’ils dépassent 15 000 €), les cadeaux de toute nature, sauf ceux conçus pour la publicité dont la valeur ne dépasse pas 69 € TTC (s’ils dépassent 3 000 €) et les frais de réception (s’ils dépassent 6 100 €).

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                          Particulier-employeur : plus d’avance des aides ?

                          Dans certains départements, certains particuliers employeurs, sur la base du volontariat, recourant par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association, aux services à la personne (assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux autres personnes dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile) pourront bénéficier, entre le 01/01/2020 et le 21/12/2020, d’un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couvertes pour les aides auxquelles ils sont éligibles.

                          L’expérimentation est conduite pour une période de 2 ans. Le gouvernement doit remettre au parlement, à la fin de cette de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation.

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                            Débaucher un salarié d’une entreprise concurrente : risqué ?

                            Vous avez eu l’occasion de voir travailler un salarié d’une société concurrente et aimeriez bien qu’il intègre votre société pour ses compétences. C’est possible, mais attention, vous commettrez une faute constitutive de concurrence déloyale si vous savez qu’il est lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence, même en l’absence de manœuvres déloyales.

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                              Taxe d’habitation : suite et fin…

                              La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80% des foyers du paiement de cette taxe.

                              Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, entre 2021 à 2023, de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables. En 2021, cette mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30% de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65%. A compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale.

                              Pour la détermination de la taxe d’habitation, la valeur locative des locaux affectés à l’habitation principale sera en 2020 majorée par application d’un coefficient de 1,009. En 2021 et 2022, elle ne sera pas revalorisée En outre, pour les impositions établies au titre de 2020, 2021 et 2022, le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre sera égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

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                                SCI familiale : un formalisme aussi nécessaire !

                                Vous avez constitué une SCI avec votre conjoint, voire vos enfants, et vous en êtes le gérant. Malgré le caractère familial de ce montage, vous restez soumis à un formalisme strict, notamment pour rendre compte de votre gestion.

                                 Les prérogatives du gérant d’une SCI

                                Les associés déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants. Les statuts peuvent donc limiter ces pouvoirs et imposer une autorisation préalable de la collectivité des associés pour la conclusion de certains contrats ou la réalisation d’opérations jugées trop importantes pour être laissées à la seule initiative du ou des gérants (emprunts autres que les crédits en banque, hypothèque sur les immeubles sociaux, apports en société, vente de certains éléments de l’actif immobilisé, engagements excédant une somme fixée dans les statuts etc..)

                                A l’égard des associés, les pouvoirs des gérants sont soumis à une double limite : d’une part ils doivent entrer dans l’objet social ; d’autre part, ils doivent être conformes à l’intérêt de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

                                Le code civil impose aux gérants des sociétés civiles de rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, au moyen d’un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

                                Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.

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                                  Gérant majoritaire : quelle cotisation en 2020 ?

                                  En tant que gérant de SARL, ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 01/01/2020 par le régime général de la Sécurité Sociale.

                                   Le calcul de vos cotisations

                                  Les cotisations sont proportionnelles au revenu d’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou nul. Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.

                                  Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel ; puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

                                  Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit la rémunération du chef d’entreprise. Cette base de calcul exclut les éventuelles exonérations fiscales, inclut les dividendes perçus dépassant 10% du capital social détenu, et intègre l’abattement fiscal forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

                                  Vos cotisations sont payées sur la base de vos revenus N-2 puis régularisées lorsque vous déclarez vos revenus N-1. Et même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues. Enfin, si vous avez débuté votre activité en 2019 ou 2020, vos cotisations sont évaluées forfaitairement avant régularisation.

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                                    Facturation électronique : une tolérance temporaire

                                    La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de mois de dix salariés depuis le 01/01/2020, dans le cadre des marchés publics.

                                    Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation.

                                    Toutefois les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité entre les fournisseurs (rep min : JO sén. 27/02/2020 p.1032 n° 13585). Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée.

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                                      Peut-on passer une dépense personnelle sur le compte de la société ?

                                      Que votre société paie une de vos dépenses privées de temps à autre est admis tant que son montant est passé à votre compte courant. Informez correctement votre comptable en indiquant clairement « privé » sur la facture pour qu’il sache comment la comptabiliser.

                                      Il n’y a aucun problème si vous veillez à ne pas récupérer la TVA et ne pas déduire la dépense elle-même. Inscrivez donc clairement « privé » sur la facture pour qu’elle soit correctement comptabilisée. Si vous êtes en société, c’est une comptabilisation à votre compte courant qui est en général la plus indiquée.

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                                        Le fisc vous reproche un acte anormal de gestion : redhibitoire ?

                                        L’administration est en droit de rejeter la déduction d’une charge engagée par votre société au motif qu’elle considère la dépense en question comme constituant un acte anormal de gestion. Encore faut-il qu’elle le prouve !

                                        Un acte anormal de gestion est un acte qui entraîne une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive celle-ci d’une recette sans être justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale.

                                        Le refus de la déduction de dépense.

                                        Si les inspecteurs des Finances publiques ne sont pas autorisés à s’immiscer dans la gestion des entreprises, ils se réservent le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de refuser la prise en considération de la déduction de dépenses au motif selon eux, qu’elles ne se rattachent à « une gestion commerciale normale et qui n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. »

                                        Les représentants du fisc ne disposent pas sous couvert de cette formulation, du pouvoir de contester le niveau d’opportunité des choix pratiqués par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Plus précisément, la charge de la preuve incombe aux inspecteurs pour démontrer que telle ou telle dépense ou opération ne se rapporte pas directement à une gestion commerciale normale.

                                        Ce qu’en disent les juges en pratique

                                        Par un premier arrêt du 23/01/2019 (n° 369214), le Conseil d’Etat a rappelé que la charge de la preuve du caractère anormal de gestion incombait exclusivement à l’administration fiscale. Dans l’affaire concernée, celle-ci avait redressé la société X au motif qu’elle ne justifiait pas de l’intérêt commercial de la déduction de frais importants pour la promotion d’un médicament. Les juges ont estimé qu’il appartenait au fisc d’apporter la preuve du caractère anormal de la facturation en cause et que la seule absence de marge commerciale ne pouvait, à elle seule, faire présumer un tel caractère. Puis par un arrêt du 13/07/2016 (n° 375801), le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale n’avait pas à se prononcer sur « l’opportunité des choix de gestion opérés et notamment pas, sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise Y pour essayer d’améliorer ses résultats dans le cadre d’une gestion commerciale normale ».

                                        Pour relever un acte anormal de gestion, le fisc doit démontrer que telle dépense ne se rapporte pas à une gestion commerciale normale, sans s’immiscer dans vos propres décisions de gestion. Soyez toujours en mesure de mettre en avant l’intérêt de votre entreprise et vous ne risquez pas les foudres du fisc.

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                                          Déclaration mensuelle de la TVA

                                          Si vous êtes au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous avez dû établir la déclaration annuelle. Si la déclaration CA12 a fait état de plus de 15 000 € de TVA, vous devrez établir une déclaration mensuelle dès le mois de juin. Un régime plus contraignant, mais qui présente aussi des avantages.

                                          Votre entreprise devra déposer sa première déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 juin 2020. Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2020. Elle déclarera ensuite mensuellement la TVA à compter du mois de juin (déclaration en juillet).

                                          Certes, ce régime est plus contraignant, mais vous pourrez désormais obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de votre crédit de taxe. De plus, vous ne réglerez plus que le montant réellement dû.

                                            {

                                            Déclaration mensuelle de la TVA

                                            Si vous êtes au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous avez dû établir la déclaration annuelle. Si la déclaration CA12 a fait état de plus de 15 000 € de TVA, vous devrez établir une déclaration mensuelle dès le mois de juin. Un régime plus contraignant, mais qui présente aussi des avantages.

                                            Votre entreprise devra déposer sa première déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 juin 2020. Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2020. Elle déclarera ensuite mensuellement la TVA à compter du mois de juin (déclaration en juillet).

                                            Certes, ce régime est plus contraignant, mais vous pourrez désormais obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de votre crédit de taxe. De plus, vous ne réglerez plus que le montant réellement dû.

                                              {

                                              Votre société revend un véhicule de société : quel coût fiscal ?

                                              Votre société va revendre le véhicule qu’elle a acquis il y a quelques temps pour en acheter un nouveau. Cette cession est-elle imposable ? Est-elle soumise à la TVA ?

                                              Une plus-value imposable

                                              Dans une société soumise à l’IS, la plus-value est considérée à court terme et s’ajoute au bénéfice imposable. Elle sera ainsi imposée au taux de l’IS (28% ou taux réduit de 15%).

                                              Dans une société soumise à l’IR (SARL de famille ou EURL n’ayant pas opté pour l’IS), elle sera à court terme si la cession intervient dans les deux ans de l’achat. Au-delà, elle sera à court terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme au-delà.

                                              Il est important de noter qu’en outre, la cession n’est pas soumise à la TVA pour les véhicules de tourisme, mais elle l’est pour les véhicules utilitaires.

                                               La revente d’un véhicule de société dégage presque toujours une plus-value imposable, sa valeur comptable décroissant généralement plus vite que sa valeur vénale sur le marché. Et la cession ne sera soumise à la TVA que si vous l’aviez déduite lors de l’achat (comme c’est le cas pour un véhicule utilitaire).

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                                                Le statut de conjoint collaborateur

                                                Entre le statut de conjoint salarié, plus protecteur, et de celui de conjoint associé, plus égalitaire, vous pouvez opter pour une troisième solution intermédiaire : le conjoint collaborateur.

                                                Ce statut est réservé au conjoint marié ou partenaire du Pacs du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale au sein de laquelle il n’a pas qualité d’associé et y exerce une activité professionnelle régulière, sans percevoir de rémunération.

                                                Attention, si l’activité est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SEARL, l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés.

                                                La déclaration de conjoint collaborateur s’effectue auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) territorialement compétent.

                                                Atouts et défauts du statut

                                                Ce statut exige peu de formalités administratives. Par ailleurs, dans cette situation, l’entreprise économise le coût du versement d’une rémunération même si le conjoint collaborateur a droit tout de même à une protection sociale convenable et à une pension de retraite le moment venu, moyennant le paiement de cotisations sociales déductibles au plan fiscal par l’entreprise.

                                                Attention, le conjoint collaborateur ne peut pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une autre activité salariée ou indépendante, dépassant le mi-temps, étant entendu en tout état de cause qu’il doit se trouver en mesure de produire les preuves du caractère régulier de sont activité au sein de l’exploitation. En l’absence de revenu, il est donc lié financièrement à son conjoint, chef d’entreprise. Autre risque : comme le conjoint collaborateur n’a par ailleurs pas la qualité d’associé, la rupture éventuelle de la collaboration est libre par définition.

                                                  {

                                                  Peut-on se faire aider occasionnellement par un proche ?

                                                  Pour faire face à un léger surcroît d’activité ou à un imprévu, un membre de votre famille ou un ami vous propose de venir vous aider ponctuellement. Une aide bienvenue, mais qui pourrait caractériser un délit de travail dissimulé.

                                                  Entraide familiale ou amicale : définition

                                                  On parle d’entraide apportée à une entreprise lorsqu’un personne prête son concours et agit sans aucune obligation contractuelle, de manière occasionnelle et non durable, en dehors de tout lien juridique envers celui qui la sollicite. Un acte d’entraide est un service rendu de façon ponctuelle, sans rémunération fixe et régulière, qui doit être exclusive de toute notion de contrat de travail, et donc de tout lien de subordination.

                                                  L’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée par un membre de la famille, occasionnellement ou spontanément, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail. Le poste occupé par le membre de la famille ne doit pas être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

                                                  Attention à la requalification en travail dissimulé

                                                  A défaut d’entraide, la relation professionnelle entre les personnes peut être requalifiée en contrat de travail s’il y a un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié. Tout comme la prétendue entraide, le soi-disant « coup de main » peut constituer une façon de dissimuler l’exercice d’une activité professionnelle.

                                                   En conclusion, ous ne risquez rien si un proche vous prête son concours de manière ponctuelle, occasionnellement et non durable, et gratuitement. Mais attention à une entraide qui n’en serait pas une : les sanctions seraient lourdes si l’Urssaf trouve des preuves de paiement, de subordination et d’obligations contractuelles.

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                                                    Cession de l’entreprise : transmission à titre gratuit

                                                    « Pacte Dutreil » : l’excédent de trésorerie d’une exploitation individuelle n’est pas éligible au régime d’exonération partielle

                                                     

                                                    Seuls les biens nécessaires à l’exploitation peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du Code général des impôts (CA Pau 19-11-2019 n° 19/04508). Cependant, la présente décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

                                                    Rappel du dispositif d’exonération partielle de droits de succession et de donation.

                                                    Les transmissions par décès et les donations de biens meubles et immeuble, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur. Les droits de donations calculés sur la fraction taxable peuvent éventuellement bénéficier d’une réduction de 50% si le donateur a moins de 70 ans.

                                                    L’exonération partielle s’applique lorsque, notamment l’entreprise a été détenue pendant 2 ans par le défunt (ou le donateur) si celui-ci l’avait acquise à titre onéreux (aucune durée de détention ‘est en revanche exigée en cas d’acquisition à titre gratuit ou en cas de création

                                                    La décision de la cour de l’appel, elle, rappelle la jurisprudence rendue en matière de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’application de l’exonération des biens professionnels. Au cas particulier, l’administration soutenait que le maintien d’une importante trésorerie à l’actif du bilan n’était effectivement pas nécessaire aux besoins de l’activité, et avait refusé la qualification de biens professionnels aux liquidités en cause. Il appartenait par conséquent au tribunal saisi du litige d’apprécier si, eu égard aux circonstances de l’espèce, cette condition de nécessité était ou non remplie.

                                                      Fraude : les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy

                                                      La cellule d’experts en charge de l’intelligence artificielle au ministère des comptes publics va vérifier systématiquement si les loyers déclarés correspondent à la réalité.

                                                      En 2019, pas moins de 100.000 contrôles ont été lancés grâce au travail sur les bases de données.

                                                      L’administration fiscale accélère en matière d’exploitation de bases de données et d’intelligence artificielle. La « Mission requêtes et valorisation » (MRV), créée en 2013 à cet effet, monte en effet en puissance. Son responsable, Philippe Schall, a précisé lundi devant le premier ministre Édouard Philippe, en visite à Bercy, que son service gérait maintenant 200 téraoctets de données

                                                      Elle travaille sur les déclarations de revenus fonciers

                                                      Les résultats seront envoyés aux vérificateurs fiscaux sur le terrain «avant la fin du premier trimestre 2020», a indiqué Philippe Schall. Bien sûr, un contribuable repéré par la MRV n’est pas forcément un fraudeur. La cellule de «datamining» fournit des «pistes» aux agents, afin de les aider à cibler les contrôles fiscaux sur les contribuables qui présentent les profils de risque les plus élevés.

                                                      Extrait de l’article publié sur lefigaro.fr le 18/02/2020

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                                                        {

                                                        Première cession d’un logement : une plus-value exonérée ?

                                                        Par principe, la plus-value issue de la cession de votre résidence principale est exonérée. Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération en cas de première cession d’un logement autre que votre résidence principale.

                                                        Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à condition que le cédant :

                                                        • Soit une personne physique domiciliée en France
                                                        • N’ait pas été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession
                                                        • Remploie tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition de son habitation principale dans les 24 mois suivant la cession

                                                        Le cédant bénéficiaire de l’exonération peut être l’associé personne physique d’une société ou d’un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter du CGI : SCI, etc.

                                                        Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

                                                        Il doit s’agir de la première session d’un logement intervenue depuis le 01/01/2012, les ventes de logements ayant eu lieu avant cette date n’étant pas prises en considération.

                                                        Enfin, une déclaration n°2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit aussi être déposée au service de la publicité foncière en cas de remploi partiel.

                                                        Attention, cette exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois.

                                                          Impôts : quand et comment déduire ses frais de déplacement de ses revenus ?

                                                          Par défaut, l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10% sur vos revenus. Mais vous pouvez, à la place, opter pour une déduction dite des « frais réels » portant sur des dépenses réellement effectuées. Celles-ci peuvent notamment être en lien avec vos déplacements domicile-travail, qu’ils soient réalisés en voiture ou en transport en commun sous réserve d’éligibilité.

                                                          Extrait de l’article publié sur lerevenu.fr le 08/03/2020

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                                                            Faut-il toujours compléter le relevé des frais généraux dans le cadre de la déclaration des résultats de l’entreprise ?

                                                            En effet, les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats un relevé détaillé n° 2067-SD de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites.

                                                              Il est désormais possible de payer ses impôts au bureau de tabac dans certains déparetments

                                                              Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire), mais aussi factures locales (cantine, crèche…) et hospitalières des particuliers, directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 19 départements :

                                                              Aveyron (12), Bas-Rhin (67), Corrèze (19), Corse-du-sud (2A), côtes-d’Armor (22), Gard (30), Guadeloupe (971), Hauts-de-Seine (92), Loire (52), Marne (51), Martinique (972), Oise (60), Haute-Saône (70), Vaucluse (84), Yvelines (78)

                                                              Ce dispositif devrait se généraliser ensuite à l’ensemble du territoire à partir du 1er juillet 2020 avec 4 700 points de contact de proximité répartis dans 3 400 communes.

                                                              Extrait de l’article paru sur service-public.fr le 04/03/2020 (mise à jour)

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                                                                {

                                                                Rémunération des comptes courants d’associés 2019

                                                                Une rémunération limitée des intérêts à 1.32% si l’entreprise clôture au 31 décembre.

                                                                  {

                                                                  SARL : peut-on fixer le salaire du gérant en fin d’exercice ?

                                                                  En tant que gérant, votre rémunération doit être approuvée par les associés, même si vous êtes gérant et associé unique. En l’absence clause précisant les modalités dans les statuts de la société, la décision de verser ou non cette rémunération peut aussi bien intervenir pour l’exercice comptable futur comme pour celui qui se termine, ainsi que l’a de nouveau affirmé la cour de cassation (cass. com. 18/12/2019 n°18-13850).

                                                                    {

                                                                    Faut-il remettre un devis à vos clients ?

                                                                    Il est toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation. Il prouve son accord en cas de contestation ultérieure. Par contre, il vous engage et toute erreur serait à son avantage. Et un nouveau devis s’impose si votre client demande des prestations supplémentaires.

                                                                    Dans le cas où le devis est obligatoire, il est gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, vous devez informer votre client avant l’établissement du devis.

                                                                    Le devis, en tant qu’estimation pour le professionnel des travaux envisagés, est considérée d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement et immédiatement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

                                                                      {

                                                                      Dirigeant – avantages en nature véhicule

                                                                      Si la société met à votre disposition ou à celle de vos salariés un véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle et si ce véhicule es aussi utilisé à titre privé, il va falloir calculer un avantage en nature.

                                                                      A noter que, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, entre le 1e janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les frais d’électricité payés par l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature et un abattement de 50% (limité à 1 800 € par an) s’applique sur le montant global de l’avantage en nature.

                                                                        {

                                                                        Dirigeant – avantages en nature nourriture

                                                                        Si votre société prend en charge vos frais de repas, vous bénéficiez d’un avantage en nature, qui doit en principe être évalué pour son montant réel. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, et pour le seul calcul des cotisations sociales, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture peut se faire de manière forfaitaire si vous êtes dirigeant assimilé salarié.

                                                                          Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?

                                                                          Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Cour de cassation vient de rappeler que si le client d’une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d’un juge peut y mettre fin. Ainsi, en cas de problème, la banque doit retourner devant le juge qui peut seul modifier ou annuler son plan.

                                                                          Lire l’arrêt de la cour de Cassation  >>>

                                                                            {

                                                                            Une assurance chômage pour les dirigeants non-salariés !

                                                                            Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous avez droit à une allocation chômage à compter du 01/11/2019.

                                                                            L’indemnisation est fixée à 800€/mois pendant 6 mois en cas de redressement ou liquidation judiciaire, à condition d’avoir perçu au moins 10 000 / an les deux dernières années.

                                                                              {

                                                                              Se lancer sur les marchés publics ?

                                                                              Beaucoup de TPE et PME n’osent pas candidater aux marchés publics. Pourtant, le législateur a rendu la procédure nettement plus simple, notamment par la loi Pacte du 22/05/2019.

                                                                              Pour inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics, la loi Pacte a en effet modifié certaines dispositions du Code de la commande publique, notamment l’obligation de facture électronique, le paiement anticipé et les prestations supplémentaires ou modificatives…

                                                                                {

                                                                                Alcool et cigarettes dans l’entreprise : interdits ?

                                                                                Un anniversaire, un pot de départ, un beau contrat qui vient d’être signé : vous organisez une petite fête dans votre société. Qu’est ce qui est autorisé ?

                                                                                Si l’interdiction de fumer dans l’entreprise est totale, qu’il s’agisse de la cigarette classique ou de la cigarette électronique, certains alcools sont autorisés (vin, bière, cidre et poiré) … mais avec modération : l’employeur reste responsable de la santé et la sécurité de ses salariés !

                                                                                  {

                                                                                  Concurrence déloyale : c’est quoi ?

                                                                                  Vous avez déjà entendu parler d’une entreprise qui se plaint de pratiques commerciales déloyales de la part d’une autre entreprise concurrente. Mais de quoi s’agit-il en réalité ?

                                                                                  Imitation, dénigrement, démarchage, débauchage massif… sont des actes caractéristiques de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial. Si vous deviez en être victime, rassemblez un maximum de preuves et agissez rapidement pour y mettre fin avec l’aide d’un conseil spécialisé.

                                                                                    {

                                                                                    Mauvais régime de TVA : votre expert-comptable responsable ?

                                                                                    Votre expert-comptable a choisi par erreur un régime de TVA pour votre entreprise vous empêchant de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de vos clients. Doit-il réparer cette erreur ?

                                                                                    Le client d’un expert-comptable ne pourra obtenir réparation de la part de l’expert-comptable que s’il parvient à prouver que c’est bien la faut de l’expert-comptable qui est à l’origine de son préjudice. Ainsi, un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

                                                                                      {

                                                                                      Acre : fin de prolongation pour les micro-entreprises

                                                                                      L’Acre (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales accordée, sous conditions, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise.

                                                                                      Le décret n°2019-1215 du 20/11/2019 a supprimé, pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 01/01/2020, la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.

                                                                                        {

                                                                                        Déclaration sociale des indépendants : la dernière fois en 2020 !

                                                                                        En tant qu’indépendant, vous devez chaque année déclarer vos revenus professionnels par le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Et ce, même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, au risque de voir vos cotisations sociales calculées sur des bases forfaitaires majorées (CSS art. 131-2).

                                                                                        Attention, la DSI vous sera demandée pour la dernière fois au printemps 2020 !

                                                                                        En effet, le parlement a définitivement adopté, le 03/12/2019, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Ainsi, à compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d’imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur seule déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.

                                                                                          Jurisprudence : la TVS reste due même si le véhicule ne peut être utilisé

                                                                                          A retenir : Tant qu’une voiture particulière reste immatriculée au nom d’une société, elle est susceptible d’être assujettie à la TVS, quelle que soit l’utilisation que cette société peut ou non en faire et même si, pour quelque raison que ce soit, elle est privée de la jouissance de ce véhicule.

                                                                                          C’est ce qu’il résulte de la décision du tribunal administratif et de la cour d’appel, rejetant la demande d’une SARL qui estimait ne pas être assujetti à la taxe sur les voitures de société (TVS) au titre d’un véhicule dont l’usage lui en était privé suite à un litige avec un prestataire.

                                                                                          Extrait de l’article publié sur Gérantdesarl.com le 17/02/2020

                                                                                          Lire l’article entier  >>>

                                                                                            {

                                                                                            La facturation électronique : c'est maintenant !

                                                                                            Depuis le 01/01/2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, ont l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.

                                                                                            Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) depuis le 01/01/2017 et pour les entreprises intermédiaires (250 à 5000 salariés) depuis le 01/01/2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01/01/2019 et s’applique désormais également depuis le 01/01/20250 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

                                                                                            Le législateur envisage désormais d’instaurer la facturation électronique obligatoire entre tous les assujettis à la TVA de manière progressive entre 2023 et 2025.

                                                                                              {

                                                                                              Droit au chômage du dirigeant : précisé par l’administration

                                                                                              Depuis le 01/11/2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie à certains travailleurs indépendants.

                                                                                              D’un montant de 800 € par mois pendant six mois, elle est attribuée au travailleur indépendant à condition d’avoir exercé l’activité en continu pendant deux ans avant la liquidation ou le redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an et d’avoir, à titre personnel, des ressources inférieures au RSA.

                                                                                                BNC - Actualisation pour 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

                                                                                                I) Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas

                                                                                                Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié et non excessifs.

                                                                                                Pour l’année 2020, la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 19 euros TTC.

                                                                                                II) Autres charges déductibles décrites

                                                                                                • Les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
                                                                                                • Les frais de formation s’ils ont un lien direct avec la profession
                                                                                                • Les dons et subventions lorsqu’ils sont accordés dans l’intérêt direct de l’entreprise
                                                                                                • Les dépenses vestimentaires à condition que les vêtements utilisés dans l’exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante

                                                                                                Lire le Bulletin Officiel du 29/01/2020  >>>

                                                                                                  Nouveau : les Gérants de SARL ne font plus partie de l’effectif de leur société

                                                                                                  C’était déjà le cas pour les Gérants majoritaires, mais pour les Gérants minoritaires en revanche, c’est nouveau et… c’est plutôt une bonne nouvelle.

                                                                                                  Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel d’une entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

                                                                                                  Désormais, et contrairement à ce qui était expressément prévu par la législation antérieure, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail parallèlement à leur fonction ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l’effectif de leur société.

                                                                                                  Extrait de l’article publié sur Gérantdesarl.com le 14/01/2020

                                                                                                  Lire l’article entier  >>>

                                                                                                    {

                                                                                                    Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020

                                                                                                      

                                                                                                    Barème progressif applicable aux revenus de 2020
                                                                                                    Tranches

                                                                                                    Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante

                                                                                                    (ou tranche marginale d’imposition)

                                                                                                    Jusqu’à 10 064 € 0 %
                                                                                                    De 10 065 € à 25 659  11 %
                                                                                                    De 25 660 € à 73 369 € 30 %
                                                                                                    De 73 370 € à 157 806 € 41 %
                                                                                                    Plus de 157 807 € 45 %

                                                                                                    1er janvier 2020 : tout ce qui change pour les entreprises

                                                                                                    Conjoint du Gérant ou de l’associé unique
                                                                                                    Alors que, jusqu’ici, le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur que si la société employait moins de 20 salariés, cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020.

                                                                                                    Baisse de l’impôt sur les sociétés
                                                                                                    A compter du 1er janvier 2020, pour les sociétés soumises à l’IS et dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31 % à 28 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 500.000 €.

                                                                                                    TVA sur l’essence
                                                                                                    Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant). Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.

                                                                                                    Seuils d’effectifs : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
                                                                                                    À partir de ce 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés

                                                                                                    Sécurité sociale
                                                                                                    Le Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est porté à 3.428 € par mois (ou 41.136 € pour l’année).

                                                                                                    Règlements à l’URSSAF
                                                                                                    A partir de ce 1er janvier 2020, les chèques et les espèces ne sont plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

                                                                                                    Reconduction de la prime de 1.000 €
                                                                                                    La prime exceptionnelle dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020.

                                                                                                    Extrait de l’article parut sur gerantdesarl.com le 31/12/2019

                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

                                                                                                      {

                                                                                                      Quand un dispositif de surveillance destiné à la sécurité sert à contrôler l’activité des salariés

                                                                                                      De la vidéosurveillance à la traçabilité des opérations bancaires, l’utilisation à des fins de contrôle de l’activité des salariés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés et de consulter le comité social et économique.

                                                                                                       

                                                                                                      Cass. soc. 11-12-2019 n°17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G

                                                                                                      Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

                                                                                                        {

                                                                                                        Indépendants : vos démarches déclaratives simplifiées

                                                                                                        La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des indépendants. Leur unification simplifiera ainsi les formalités des travailleurs indépendants en leur permettant, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

                                                                                                        Dès 2020 la déclaration fiscale alimentera automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble de vos revenus. Et en 2021, la déclaration sociale annuelle ne vous sera plus demandée. Une simplification bienvenue.

                                                                                                          Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : mise en œuvre imminente !

                                                                                                          LIGNE D’ARRIVÉE. L’entrée en vigueur totale et définitive de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) va se faire le 1er janvier prochain. Les trois organismes concernés par cette transformation assurent qu’elle simplifiera et améliorera la protection sociale des travailleurs indépendants.

                                                                                                          « Nous allons attaquer le changement au 1er janvier sans inquiétude. » Ce sont les propos de Sophie Duprez, présidente du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Au 1er janvier 2020, après deux ans de transition, les travailleurs indépendants (TI) seront adossés au régime général, et ce sans modifier « leurs cotisations ni le champ des prestations servies », assurent dans un communiqué de presse commun la Caisse nationale d’assurance-maladie, la Caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) et la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). A suivre…

                                                                                                          Extrait de l’article parut sur batiactu.fr le 9/12/2019

                                                                                                          Lire l’article entier  >>>

                                                                                                            {

                                                                                                            Carte BTP : amende doublée !

                                                                                                            Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement de salariés d’entreprises établies hors de France, le gouvernement a lancé en 2017 la carte BTP, une carte d’identification professionnelle.

                                                                                                            La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour tous les salariés travaillant sur un chantier, même temporaires.

                                                                                                            Cette obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

                                                                                                            Attention ! L’employeur risque jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, voire 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.

                                                                                                              {

                                                                                                              TVS : à déclarer et à payer en janvier 2020

                                                                                                              Si, pour les besoins de l’activité professionnelle, votre société utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme, elle va devoir déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) en janvier 2020, en même temps que la TVA… ou pas !

                                                                                                              Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la taxe. Quant aux véhicules utilisés par les salariés et dirigeants, beaucoup y échappent. Vous ne devez donc payer la TVS en janvier que si votre société possède ou utilise des véhicules de tourisme. Et des exonérations existent pour les véhicules peu polluants !

                                                                                                                {

                                                                                                                Un prix HT ou TTC sans autre indication ?

                                                                                                                Vous vous mettez d’accord sur un prix de vente avec un tiers mais ne précisez pas dans vos échanges si ce prix est hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises. Au moment du paiement la question va évidemment se poser…

                                                                                                                Un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC.

                                                                                                                Un prix convenu entre professionnels sans autre précision est en principe un prix HT. Mais le juge peut en décider autrement ! Un seul conseil : mentionnez clairement la TVA dans vos accords commerciaux pour éviter tout contentieux.

                                                                                                                  {

                                                                                                                  Peut-on refuser un moyen de paiement ?

                                                                                                                  Un paiement en espèce ne peut être refusé mais peut être imposé, il est néanmoins limité à 1 000 € ! Par contre, vous êtes libre de refuser le paiement par chèque ou par carte bleue ou d’en limiter l’utilisation, mais vous devez dans ce cas bien l’indiquer dans vos CVG à vos clients par un affichage bien visible.

                                                                                                                  Refuser un paiement en espèces par votre client constitue une contravention de deuxième classe (150€ pour une personne physique et 750€ pour une société).

                                                                                                                  En revanche, rien ne vous oblige à avoir un TPE pour recevoir un paiement en carte. Vous pouvez également refuser un paiement par carte bleue pour de faible montants afin d’éviter le commissionnement de ces opérations par votre banque.

                                                                                                                    Sécurité sociale des indépendants : saisir le médiateur, un parcours complexe !

                                                                                                                    La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur.

                                                                                                                    En 2020, l’adossement de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) au régime général devrait être bouclé. Un médiateur a été installé, chargé de résoudre d’éventuels litiges entre la structure et les assurés : demande d’affiliation, recouvrement de cotisations et contributions sociales, service des prestations d’assurance maladie et de retraite et enfin qualité de service. Comment le saisir ?

                                                                                                                    Toute saisine du médiateur doit être précédée d’une « réclamation à un organisme du régime général », à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été rapportée « dans un délai de trente jours », explique la SSI. Deux autres conditions existent : aucun recours contentieux ne doit avoir été introduit par l’assuré, et il ne doit pas faire l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Urssaf. Il est à noter que durant la médiation les délais de recours dont disposent l’assuré sont suspendus.

                                                                                                                    Si la demande de médiation est recevable, le médiateur engage une période d’analyse qui peut donner lieu à des demandes d’informations complémentaires auprès des parties. Une recommandation est ensuite formulée par le médiateur et vous est transmise ainsi qu’à l’organisme en charge de votre dossier. Il est possible d’arrêter la médiation à tous moments.

                                                                                                                    Extrait de l’article parut sur batiactu.fr le 5/12/2019

                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                      Le déficit d’ensemble ne s’impute par sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère.

                                                                                                                      Retenant une interprétation stricte des dispositions légales, le Conseil d’Etat refuse l’imputation du déficit d’ensemble subi par un groupe intégré sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe.

                                                                                                                       

                                                                                                                      Rapport du conseil d’état n° 420910 du 2/12/2019

                                                                                                                      Lire le document en entier  >>>

                                                                                                                        Notaires exerçant en société – Incompatibilités – Réponses ministérielles.

                                                                                                                        Dans une réponse ministérielle du 19 Novembre 2019, la ministre de la justice a rappelé les conditions dans lesquelles les notaires peuvent exercer en société, et les incompatibilités résultant de telles modalités d’exercice de la profession.

                                                                                                                        L’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat permet aux notaires d’exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial

                                                                                                                        Extrait de l’article paru sur bejuris.fr

                                                                                                                        Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                          Prélèvement à la source : pensez à renouveler avant le 7 décembre votre taux actualisé

                                                                                                                          Si vous souhaitez conserver votre taux actualisé en 2020, parce que vos revenus de 2019 sont inférieurs à ceux de 2018, c’est encore possible.

                                                                                                                           Le taux de votre prélèvement à la source a été actualisé en septembre, suite au calcul de l’impôt dû sur vos revenus de 2018 consécutif au dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Ce « nouveau » taux doit en principe s’appliquer jusqu’en août 2020, étant précisé qu’il sera légèrement abaissé en janvier 2020 pour tenir compte par anticipation de la baisse de l’impôt sur les revenus de 2020.

                                                                                                                          Extrait de l’article paru sur lemonde.fr le 27/11/2019

                                                                                                                          Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                            Agents immobiliers – Agents commerciaux – Promesse de vente et transmission du titre de propriété du vendeur

                                                                                                                            Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les obligations des agents immobiliers et agents mandataires lors de la signature de la promesse de vente d’un bien immobilier.

                                                                                                                            Lire l’arrêt de la cour de Cassation  >>>

                                                                                                                              Urssaf, impôts, délocalisations : « les annonces de Gérald Darmanin au JDD du 31/11/2019 »

                                                                                                                              En 2020, c’est l’arrivée de la déclaration de revenus automatique – qui n’aura pas à être renvoyée si elle ne fait pas l’objet de modification – pour 12 millions de foyers.

                                                                                                                              Le Ministre évoque aussi de nouvelles délocalisations d’agents et une simplification des procédures de l’Urssaf :

                                                                                                                              « Mon ministère va annoncer l’affectation dans les Régions de 3.000 agents aujourd’hui concentrés en Île-de-France et dans les grandes métropoles. »

                                                                                                                              « Nous allons utiliser l’intelligence artificielle pour repérer les erreurs. » L’Urssaf comme le fisc et les douanes doivent contrôler et sanctionner les fraudeurs, mais ils doivent surtout accompagner les gens de bonne foi

                                                                                                                               

                                                                                                                              Extrait de l’article paru sur le JDD .com le 30/11/2019

                                                                                                                              Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                                {

                                                                                                                                Demander un emprunt gratuit à l’Urssaf ?

                                                                                                                                La trésorerie de votre entreprise peut subir quelques tensions et vous cherchez des solutions pour éviter le découvert ou le recours à des financements onéreux. Si vous avez des salariés, une possibilité s’offre à vous pour alléger votre trésorerie… gratuitement !

                                                                                                                                 

                                                                                                                                Depuis le 01/01/2018, les entreprises de moins de neuf salariés se sont vu imposer un paiement mensuel des cotisations sociales par l’Urssaf. Cependant, il s’avère que ce prélèvement mensualisé n’est pas une obligation !

                                                                                                                                Un paiement trimestriel avantageux

                                                                                                                                Techniquement, le paiement trimestriel n’est en fait qu’à votre avantage car il est à terme échu. L’impact est nullement minime : entre taux de découvert, commissions bancaires dites d’intervention dans le cas où votre compte est débiteur et si vous dépassez votre découvert autorisé.

                                                                                                                                Cette option est inéluctablement intéressante si vous avez une trésorerie tendue. Notre conseil est donc de l’activer sauf si vous gérez votre entreprise en fonction de la trésorerie disponible sur le compte auquel cas vous risquez de dépenser ce que vous allez devoir payer à terme.

                                                                                                                                Comment faire ?

                                                                                                                                Vous avez la possibilité d’opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur votre espace en ligne. Cette option est possible pour tous les employeurs de moins de 11 salariés.

                                                                                                                                Concrètement, pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2020, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31/12/2019.

                                                                                                                                 

                                                                                                                                Si vous le pouvez, vous avez tout intérêt à opter avant le 31 décembre pour le paiement trimestriel de vos cotisations Urssaf et du prélèvement à la source. Vous bénéficierez ainsi d’un crédit gratuit pour améliorer votre trésorerie.

                                                                                                                                  Location d’une voiture par une société : qui doit payer les amendes ?

                                                                                                                                  Selon l’article L.121-3 du code de la route, lorsque la carte grise d’un véhicule est établie au nom d’une société, et dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, c’est au Gérant qu’il appartient de payer les amendes personnellement, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure.

                                                                                                                                  Extrait de l’article paru sur GerantdeSARL .com le 11/11/2019

                                                                                                                                  Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                                    Le gouvernement plaide pour une hausse de la rémunération des informateurs du fisc

                                                                                                                                    Gérald Darmanin souhaite « supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros »

                                                                                                                                     

                                                                                                                                    Inciter les contribuables à dénoncer les mauvais joueurs. Le gouvernement est favorable à une augmentation de la rémunération des informateurs qui permettent à l’administration fiscale de traquer des fraudes, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. « Certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu’ils prennent en venant nous voir », a détaillé le ministre.

                                                                                                                                    Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. « 29 dossiers sont en cours d’instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d’euros de redressements. »

                                                                                                                                     

                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur Francetvinfo.fr le 06/11/2019

                                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                                      {

                                                                                                                                      Fisc : Les mauvais payeurs bientôt traqués grâce à l'intelligence artificielle

                                                                                                                                      Le fisc va se doter dès 2020 d’un outil qui fera entrer l’institution dans l’ère de la traque 2.0. Un algorithme a en effet été conçu pour démasquer trois types de fraudes spécifiques : les ventes illégales, les fausses domiciliations et les activités non déclarées. L’intelligence artificielle pourra digérer quantité d’informations trouvées sur le web, notamment sur les réseaux sociaux.

                                                                                                                                        {

                                                                                                                                        Attention, les aides à la création d’entreprise sont imposables !

                                                                                                                                        Les subventions d’exploitation doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été octroyées.

                                                                                                                                        Les subventions d’équipement sont imposables de manière étalée. L’imposition de la subvention est alors opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables.

                                                                                                                                        Alerte : il vient d’être précisé que les aides à la création d’entreprise constituent des subventions d’exploitation immédiatement imposables.

                                                                                                                                          {

                                                                                                                                          Rémunération de l’expert-comptable au succès

                                                                                                                                          La loi pacte autorise la rémunération de l’expert au résultat. Le client et l’expert pourront ainsi convenir du versement d’honoraires « complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la résiliation d’un objectif préalablement déterminé », à condition que cette pratique ne conduise pas à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflits d’intérêts.

                                                                                                                                          A noter que ces honoraires complémentaires « au succès » ne pourront cependant pas s’appliquer aux missions principales de l’expert (tenue de comptabilité et révision comptable), ainsi que celle participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.

                                                                                                                                            {

                                                                                                                                            Un contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

                                                                                                                                            Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou indéterminée entre un salarié et un employeur. Un tel contrat peut dans tous les cas être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti dans les 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise.

                                                                                                                                            Passé ce délai, et uniquement pour les contrats signés à compter du 01/01/2019, la loi Avenir professionnel du 05/09/2018 a modifié les règles de rupture.

                                                                                                                                            Le contrat peut désormais être résilié :

                                                                                                                                            • A la suite d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti.
                                                                                                                                            • Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement (à condition d’en informer par écrit l’employeur deux mois à l’avance).
                                                                                                                                            • A l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur, puis informer son employeur dans un délai minimal de cinq jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours après information de l’employeur.

                                                                                                                                            En outre, si le contrat a été signé après le 01/01/2109, vous pouvez désormais licencier votre apprenti pour faute grave, inaptitude ou force majeure sans avoir à passer par le conseil des prud’hommes.

                                                                                                                                              {

                                                                                                                                              Gare aux montages d’optimisations fiscales

                                                                                                                                              Impôts : les montages d’optimisation fiscale sont dans le collimateur depuis que se profilent diverses mises en causes de sachants en cas de redressements. Affaire à suivre…

                                                                                                                                                {

                                                                                                                                                Zéro charge au niveau du SMIC : la nouvelle donne pour les entreprises françaises

                                                                                                                                                La nouvelle baisse de charges de 4 points, effective depuis le 1er octobre, concerne 1,6 million d’employeurs et 9,8 millions de salariés.

                                                                                                                                                  {

                                                                                                                                                  Fraude fiscale : les résultats du nouvel arsenal de Bercy

                                                                                                                                                  Sur les neuf premiers mois de 2019, l’Etat a récupéré 5,6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. « C’est une hausse de 40 % de l’argent qui est dans les caisses de l’Etat », s’est félicité le ministre qui présentait le bilan de la loi anti-fraude votée l’an dernier, et qui a notamment assoupli le « verrou de Bercy ».

                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                    Cotisations et déclarations URSSAF : un droit à l’erreur très encadré !

                                                                                                                                                    Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent opposer leur droit à l’erreur prévu par la loi en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans leurs obligations vis-à-vis de l’URSSAF. 
                                                                                                                                                    Ce droit à l’erreur a en effet été institué, il n’est pas systématique. Il n’est ouvert en effet que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

                                                                                                                                                    LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT À L’ERREUR

                                                                                                                                                    1. L’erreur est commise pour la première fois ;
                                                                                                                                                    2. La personne qui l’a commise a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ;
                                                                                                                                                    3. L’erreur n’est pas commise de mauvaise foi, c’est-à-dire avec l’intention délibérée de méconnaître une règle ou de frauder.

                                                                                                                                                    URSSAF : LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DROIT À L’ERREUR EN CE QUI CONCERNE LA DSN

                                                                                                                                                    En cas d’erreur dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables si l’une des conditions suivantes est remplie :

                                                                                                                                                    1. Une déclaration rectifiée et le versement de la régularisation éventuellement due sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
                                                                                                                                                    2. Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3.377 €) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

                                                                                                                                                    Le droit à l’erreur n’est pas reconnu en revanche en cas de défaut de production de la DSN aux échéances prescrites, ou en cas d’omission de salariés.

                                                                                                                                                    URSSAF : LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DROIT À L’ERREUR EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS DE PAIEMENT

                                                                                                                                                    En cas de retard dans le paiement des cotisations, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues si les toutes les conditions suivantes sont remplies :

                                                                                                                                                    1. La déclaration a été déposée en temps et en heure ;
                                                                                                                                                    2. Les cotisations ont malgré tout été payées dans un délai de 30 jours après l’échéance (ou un plan d’apurement a été souscrit dans ce même délai avec l’URSSAF) ;
                                                                                                                                                    3. Aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents.

                                                                                                                                                      {

                                                                                                                                                      De l’ISF à l'IFI : Quel changements pour les particuliers ?

                                                                                                                                                      Remplaçant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au 1er janvier, l’Impôt sur la fortune immobilière (Ifi) adopte les mêmes règles mais est recentré sur le patrimoine immobilier. Une évolution qui pourrait impacter votre situation fiscale si vous êtes nu-propriétaire ou usufruitier.

                                                                                                                                                      Attention, que ce soit en ligne ou sur papier, la déclaration a lieu en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu, entre avril et juin par le formulaire n°2042-Ifi.

                                                                                                                                                        Réforme de l'ISF: les plus grosses fortunes n'ont pas été les principaux bénéficiaires

                                                                                                                                                        France Stratégie a présenté un rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, dont celle de la transformation de l’ISF en IFI. Si cette réforme a bénéficié aux plus aisés, c’est sur les « petites » fortunes tout juste assujetties que l’impact a été le plus fort.

                                                                                                                                                        Article paru sur BFM Business le 01/10/2019

                                                                                                                                                        Lire l’article entier  >>>

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                                                                                                                                                          Depuis qu’il est ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a accéléré le recrutement de data scientists, des informaticiens spécialisés dans le traitement des données avec des algorithmes, ce que l’on appelle l’intelligence artificielle. Ils sont une vingtaine à ce jour.

                                                                                                                                                          Pionniers en la matière, le Royaume-Uni fait tourner son programme « Connect » depuis 2010. Grâce à lui, le Trésor britannique a recouvré près de 4 milliards d’euros supplémentaires. Mais si « Connect » génère 90% des contrôles fiscaux, les contentieux sur ces contrôles ont explosé !

                                                                                                                                                          Article paru sur franceinter.fr le 02/10/2019

                                                                                                                                                          Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                                                            {

                                                                                                                                                            Avis de contrôle URSSAF : que pourra faire l’inspecteur ?

                                                                                                                                                            Votre entreprise vient de recevoir un courrier l’informant de la venue prochaine d’un inspecteur de l’URSSAF qui va venir exercer un contrôle de ses obligations en matière sociale : que va-t-il pouvoir faire ?

                                                                                                                                                            Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur va pouvoir procéder à l’examen d’un certain nombre de documents, et notamment les documents sociaux comme les bulletins de paie, le registre du personnel, les contrats de travail, les bordereaux récapitulatifs de cotisations, les justificatifs de remboursement de frais, les documents comptables et fiscaux, les documents juridiques du type statuts de la société, accords de participation et/ou d’intéressement, notes de services règlement intérieur le cas échéant, etc…

                                                                                                                                                            Il pourra aussi auditionner les salariés de l’entreprise.

                                                                                                                                                              {

                                                                                                                                                              Cession à prix minoré ; choix de gestion ou acte normal ?

                                                                                                                                                              L’administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Sauf en cas d’acte anormal de gestion…

                                                                                                                                                              Si une entreprise s’appauvrit pour des fins étrangères à son activité, telle la vente d’un actif immobilisé à prix minoré, constitue notamment un acte anormal de gestion entraînant la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées. Sauf dans le cas où elle y est contrainte ou qu’elle en tire une contrepartie !

                                                                                                                                                                {

                                                                                                                                                                Pacte Dutreil : optimiser la transmission de votre entreprise

                                                                                                                                                                Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019…

                                                                                                                                                                 A défaut d’une révolution fiscale en la matière, les divers aménagements du dispositif d’exonération partielle « Dutreil » applicables depuis le 01/01/2019 vont évidemment dans le bon sens pour favoriser un peu mieux les transmissions d’entreprises à titre gratuit.

                                                                                                                                                                  {

                                                                                                                                                                  Impôts : une vingtaine de « petites » taxes vont disparaître d’ici à 2021

                                                                                                                                                                  Dix-sept taxes jugées à faible rendement (inférieur à 150 millions d’euros) comme celles sur les permis de conduire, les produits de vapotage ou encore les food-trucks vont disparaître d’ici à 2021.

                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                    Mesures fiscales du budget 2020

                                                                                                                                                                    Suppression progressive sur 3 ans de l’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier.

                                                                                                                                                                      {

                                                                                                                                                                      De l’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants.

                                                                                                                                                                      Dans une réponse ministérielle du 8 août 2019, le Ministère de l’économie et des finances rappelle que les agents commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d’agent immobilier.

                                                                                                                                                                        {

                                                                                                                                                                        Demande de renseignements de l’administration fiscale : faut-il répondre ?

                                                                                                                                                                        Aucune règle ne vous fait obligation de répondre à une simple demande de renseignements. Mais, bien entendu, une absence de réponse de votre part ne restera pas sans suite et pourra justifier des mesures plus coercitives de la part de l’administration pour obtenir réponses à ses questions (une demande contraignante d’éclaircissements et de justifications, voire une proposition de rectification). Voilà pourquoi il est conseillé d’y répondre.

                                                                                                                                                                        En revanche, vous disposez d’un délai précis de 2 mois pour répondre une demande de justification. En cas de réponse jugée insatisfaisante, l’administration vous mettra en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délais de 30 jours. Un défaut de réponse entraînera une taxation d’office de la part de l’administration fiscale.

                                                                                                                                                                          {

                                                                                                                                                                          Une erreur dans votre déclaration de revenus 2018 ?

                                                                                                                                                                          Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2018. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?

                                                                                                                                                                          Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne jusqu’au 17/12/2019 directement depuis votre espace personnel et l’éventuel trop-perçu vous sera remboursé. Après traitement de votre déclaration rectificative, vous connaîtrez les nouveaux taux et acomptes du prélèvement à la source.

                                                                                                                                                                            {

                                                                                                                                                                            De la TVA sur les frais accessoires facturés à vos clients ?

                                                                                                                                                                            Votre entreprise facture à ses clients des frais accessoires à l’opération principale, que ce soient des frais de transport, d’emballage, d’assurance… Quel taux de TVA appliquer à ces différents frais ? Et si vous facturez distinctement ?

                                                                                                                                                                            Une TVA généralement applicable.

                                                                                                                                                                            Le principe. La base d’imposition inclut l’ensemble des frais acquittés par le client, considérés comme des suppléments de prix, ainsi que les frais accessoires aux livraisons de biens ou services (CGI art 267, I-2])

                                                                                                                                                                            Sauf exceptions, les frais accessoires facturés aux clients sont inclus dans la base d’imposition à la TVA et suivent le même régime que l’opération principale à laquelle ils se rattachent. Si vous facturez au taux réduit, les frais accessoires en bénéficieront donc aussi, mais pas si vous les facturez distinctement !

                                                                                                                                                                              {

                                                                                                                                                                              Gérer la fin du contrat de travail de votre salarié

                                                                                                                                                                              Au moment du départ d’un salarié de l’entreprise, un certain nombre de formalités doit être accompli, veillez bien à ne rien oublier :

                                                                                                                                                                              Sur le plan réglementaire : Certificat de travail, Attestation Pôle emploi ;

                                                                                                                                                                              Sur le plan financier : Indemnités éventuelles, Primes éventuelles, Solde de tout compte, Mutuelle et prévoyance, Epargne salariale ;

                                                                                                                                                                              Sur le plan administratif : Registre du personnel, Avantages divers.

                                                                                                                                                                                {

                                                                                                                                                                                Fiscalité, impôt sur les bénéfices : Faire une avance en compte courant à votre société en 2019

                                                                                                                                                                                Afin de financer la trésorerie de la société, il n’est pas rare que l’associé apporte des sommes en compte courant.

                                                                                                                                                                                Les intérêts perçus sont imposables pour vous, dirigeant, et déductibles pour votre société si le capital est entièrement libéré et si le taux d’intérêt n’excède pas un taux maximal. Depuis le 24/05/2019, tout associé peut consentir une avance en compte courant, sans condition de détention du capital.

                                                                                                                                                                                  {

                                                                                                                                                                                  Vous bénéficiez de la franchise de TVA : attention aux limites de CA pour 2019 !

                                                                                                                                                                                  Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l’année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d’affaires se fait sentir.

                                                                                                                                                                                  Franchissement des seuils : alerte !

                                                                                                                                                                                  Tant que le CA réalisé au cours de l’année civile ne dépasse pas les seuils définis par l’administration, le régime de la franchise en base continue de s’appliquer sans aucune formalité. En revanche, en cas de franchissement en cours d’année, la TVA peut être due dès le 1er janvier suivant, voire… dès le 1er jour du mois de dépassement !

                                                                                                                                                                                  Les conséquences du dépassement : divergences !

                                                                                                                                                                                  • Selon l’importance du dépassement, mais aussi précaution à apprécier le CA sur les 3 derniers exercices, vous devrez établir des factures rectificatives à l’attention de vos clients pour toutes les opérations qui n’ont pas été soumises à la TVA
                                                                                                                                                                                  • Dans ce cas, les services de l’Urssaf ne manqueront pas de porter intérêt à votre dossier.

                                                                                                                                                                                  ILEX vous apporte à ce titre, une couverture financière de garanties ainsi qu’un accès gratuit à notre plateforme d’information.

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                                                                                                                                                                                    Factures : nouvelles mentions obligatoires

                                                                                                                                                                                    Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A compter du 01/10/2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles…

                                                                                                                                                                                    1. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes ;
                                                                                                                                                                                    2. Le numéro de bon de commande mentionné par l’acheteur.
                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Pouvez-vous être salarié et dirigeant de votre EURL ou SASU ?

                                                                                                                                                                                    Vous êtes dirigeant de votre entreprise unipersonnelle, EURL ou SASU. Assurant des missions techniques particulières en sus de votre fonction de dirigeant, pouvez-vous conclure un contrat de travail et en être également salarié ?

                                                                                                                                                                                    Au contraire d’une EURL, le cumul est possible dans une SARL pluripersonnelle dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, qu’il concerne un associé minoritaire ou gérant non associé, et fait l’objet d’une rémunération spécifique de son mandat.

                                                                                                                                                                                    Ne peut avoir la qualité de salarié, l’associé unique d’une SARL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l’égard de la société. C’est différent dans une SASU lorsque le pouvoir de révoquer le dirigeant appartient à un tiers, à un collège d’associés.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Embaucher un intérimaire : des règles à respecter, un formalisme à flécher !

                                                                                                                                                                                    Un surcroît d’activité, remplacer un salarié absent… Il faut réagir vite pour compléter l’effectif de l’entreprise. L’intérim, pour cela, peut être une solution. Comment ça marche ?

                                                                                                                                                                                    L’embauche d’un intérimaire fait l’objet de deux contrats distincts. L’intérimaire est embauché par une entreprise de travail temporaire dans le cadre d’un contrat de mission, qui le mettra à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

                                                                                                                                                                                    D’une durée maximale de 18 mois, l’intérim ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, au risque de voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Louer une partie de votre habitation sans impôt ?

                                                                                                                                                                                    Une location meublée est, par principe, soumise à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération spécifique est toutefois prévue, sous réserve que trois conditions soient respectées : les pièces louées doivent faire partie de votre résidence principale ; elles doivent constituer pour le locataire sa résidence principale ; le prix de la location, par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder, pour 2019, 187€ en île de France ou 138€ dans les autres régions.

                                                                                                                                                                                    Le droit à l'erreur, une « remise en cause » de la mission de contrôle du fisc ?

                                                                                                                                                                                    Pour les syndicats de l’administration fiscale, cela ne passe pas. « Le contrôle fiscal tend à devenir une mission de conseil ou de prestation de services aux contrôlés plutôt qu’un contrôle de la loi dans l’intérêt général, dénonce Vincent Drezet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques. Pour Olivier Villois, secrétaire général CGT, il s’agit tout simplement d’une « remise en cause claire » de la mission des contrôleurs du fisc.

                                                                                                                                                                                    le gouvernement a également renforcé la lutte contre la fraude grâce à une seconde loi, votée en octobre 2018. Celle-ci a notamment alourdi les sanctions en cas de fraude avérée, créé une police fiscale…

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur le site des Echos le 31/07/2019

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    L’évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques

                                                                                                                                                                                    Le taux de cotisations éludées serait compris entre 2,2% et 2,7% des cotisations dues, soit un montant compris entre 5,7 Md€ et 7,2 Md€. Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier Ministre à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, feront l’objet de nouveaux approfondissements dans le cadre des prochains travaux.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?

                                                                                                                                                                                    Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

                                                                                                                                                                                    Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez encore la faculté, dans le délai de deux mois, de porter le litige devant la cour administrative d’appel, mais cette fois-ci, obligatoirement par l’intermédiaire du « ministère » d’avocat. Et vous ne bénéficierez plus du sursis de paiement.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Frais de repas : combien déduire en 2019 ?

                                                                                                                                                                                    « Dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, je peux déduire mes frais de repas pris sur mon lieu de travail. Quelles sont les limites pour 2019 ? »

                                                                                                                                                                                    Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. L’administration considère toutefois une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2019 à 4,85 € (4,80 en 2018). Vous ne pourrez donc déduire que la fraction du montant qui excède 4,80 € et dans la limite d’un plafond fixé à 18,80 € (18,60 €) en 2018. La dépense maximale admise en déduction en 2019 s’élève donc à 13,95 € par repas (13,80 € en 2018).

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Déduire la TVA sans facture ?

                                                                                                                                                                                    L’impossibilité de produire une facture d’achat de biens ou de services interdit-elle dans tous les cas la réduction de la TVA correspondante ? Oui pour le juge français… Non pour le juge européen… Que faire alors, en pratique ?

                                                                                                                                                                                    La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que l’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA. Une décision qui n’est pas à ce jour retranscrite dans la loi française et qui ne doit pas faire oublier que la facture demeure le document principal pour déduire la TVA !

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Suramortissement : du nouveau

                                                                                                                                                                                    Depuis le 01.01.2019, la loi de finances revient sur le dispositif de suramortissement qui permet de pratiquer un amortissement complémentaire égal à 40% de la valeur du bien, en plus de l’amortissement classique.

                                                                                                                                                                                    Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    L’administration doit s’expliquer dans le cadre d'un redressement fiscal

                                                                                                                                                                                    Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers.

                                                                                                                                                                                    Le vérificateur doit tout d’abord préciser le fondement légal sur lequel repose la rectification fiscale proposée.

                                                                                                                                                                                    Le fisc doit vous fournir la copie des documents fondant les redressements proposés, obtenus auprès de tiers. Mais pour user de ce droit, vous devez en faire la demande avant la mise en recouvrement des impositions.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Quand le fisc fait du troc avec vous…

                                                                                                                                                                                    À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées…

                                                                                                                                                                                     La compensation fiscale

                                                                                                                                                                                    Le cadre juridique. Le comptable public peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard au bénéfice de celui-ci.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    TVA-RSI : acompte en juillet ou remboursement !

                                                                                                                                                                                    Si vous disposez d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €, pensez à en demander le remboursement lors de l’acompte de juillet. À défaut, si vous clôturez au 31 décembre, il faudra attendre mai 2020 !

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?

                                                                                                                                                                                    Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable.

                                                                                                                                                                                    En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée.

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Un apprenti à la rentrée ?

                                                                                                                                                                                    Vous êtes actuellement sollicité par des apprentis qui souhaiteraient intégrer votre entreprise à la rentrée ?

                                                                                                                                                                                    Outre une rémunération faible bien sûr intéressante pour l’entreprise, l’apprentissage bénéficie d’avantages encore plus importants depuis le 01.01.2019 (réduction générale des cotisations, aide unique). il ne reste qu’à trouver le bon candidat !

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    En cas d'absence prolongée d'un salarié

                                                                                                                                                                                    Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis  plusieurs semaines maintenant, et vous apprenez que son arrêt maladie est à nouveau prolongé. Cette situation devient délicate dans l’organisation de l’entreprise. Pouvez-vous le remplacer définitivement ?

                                                                                                                                                                                    Le licenciement d’un salarié pour absences répétées est possible mais vous devez prouver que ces absences perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif : composez pas à pas un dossier solide !

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Vous travaillez avec votre conjoint ?

                                                                                                                                                                                    Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Si jusque-là, il devait opter pour un statut, vous en avez désormais la responsabilité !

                                                                                                                                                                                    Désormais : une déclaration de statut par le chef d’entreprise… À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut du conjoint salarié est imposée.

                                                                                                                                                                                    Avec la loi Pacte d’avril 2019, à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Un oubli onéreux !

                                                                                                                                                                                    Une hausse significative des dettes sociales et fiscales

                                                                                                                                                                                    Les Chiffres nous montrent aussi que l’Etat, à travers une forte pression fiscale et administrative, joue une rôle non égligeable dans la défaillance des entreprises. Dans son dernier rapport, le Cabinet Altares souligne même que la part des dettes sociales et fiscales est en hausse significative (soit 16% du passif, contre 4% pour les entreprises saines)

                                                                                                                                                                                    Retrouvez le rapport complet sur le blog du Cabinet Altares

                                                                                                                                                                                    Aller sur le blog  >>>

                                                                                                                                                                                    Le Fisc pourra bientôt fouiller vos réseaux sociaux

                                                                                                                                                                                    Les données vont alimenter un très grand réseau d’information géré par l’intelligence artificielle.

                                                                                                                                                                                    Extrait de la chronique de l’instant Module diffusée le 14/11/2018 sur France Info TV.
                                                                                                                                                                                    A retrouver sur les réseaux sociaux de l’émission

                                                                                                                                                                                    Voir la chronique  >>>

                                                                                                                                                                                    {

                                                                                                                                                                                    Contrôle fiscal, nouveaux PV : la grande traque des fraudeurs

                                                                                                                                                                                    Entrée du fisc dans l’ère du Big Data. Nouvelles méthodes de traque des fraudeurs fiscaux.

                                                                                                                                                                                    Reportage CAPITAL diffusé sur M6 le 11/11/2018 à retrouver sur M6 Replay

                                                                                                                                                                                    Le contrôle fiscal en quelques mots

                                                                                                                                                                                    La participation à l’impôt est intégrée à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 13.

                                                                                                                                                                                    En France, le système est déclaratif, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ; il appartient donc à chaque contribuable de déclarer à l’administration, dans le délai fixé par la Loi, les revenus perçus au titre de l’année. L’administration déterminera sur cette base déclarée, l’impôt dû par le déclarant.

                                                                                                                                                                                    Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif.

                                                                                                                                                                                    Le triple objectif du contrôle fiscal

                                                                                                                                                                                    – Dissuasion des fraudeurs ;
                                                                                                                                                                                    – Sécurisation du budget de l’État, en corrigeant les erreurs intentionnelles ou non ;
                                                                                                                                                                                    – Répression des fraudes par une batterie de sanctions fiscales et pénales.

                                                                                                                                                                                    Contrôle fiscal : les 2 catégories

                                                                                                                                                                                    – Soit un contrôle du bureau, appelé CSP (Contrôle sur Pièces)
                                                                                                                                                                                    – Soit un Contrôle Fiscal Externe, ou CFE : Un ESFP (Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : contrôle à titre personnel ou une VG (Vérification Générale de Comptabilité) : contrôle des déclarations d’une personne morale.

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur le site Village Justice le 14/02/2018

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

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                                                                                                                                                                                    Selon un récent sondage, presque 50% des contrôles Urssaf au sein des PME donnent lieu à un redressement. Une proportion non négligeable qui n’est pas de nature à rassurer les dirigeants, surtout face à une réglementation sociale complexe et mouvante. Quand la lettre des Urssaf arrive, indiquant qu’une visite d’inspection est prévue, le stress peut faire commettre des impairs.

                                                                                                                                                                                    l’administration est censée contrôler chaque entreprise au moins tous les trois ans

                                                                                                                                                                                    l’administration procède à des « rationalisations » par rapport aux données déclarées. Elle dispose presque en temps réel d’éléments pour détecter d’éventuelles incohérences par rapport à un profil de poste ou tout simplement au secteur. Elle peut ainsi cibler ses contrôles plus précisément. Le risque potentiel pour l’entreprise contrôlée est plus grand. 95% des contrôles mènent à un redressement

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur le site de l’Express Entreprise le 09/02/2016

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

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                                                                                                                                                                                    Les contrôles fiscaux sont de plus en plus efficaces selon les derniers chiffres présentés par la Direction générale des finances publiques de Bercy. Le fisc dispose pour cela d’un outil informatique amélioré, Sirius, qui vise aussi bien les particuliers que les entreprises.

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article de BFM Business du 14/07/2014

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier  >>>

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                                                                                                                                                                                    Pour deux tiers des entreprises interrogées, le dernier contrôle URSSAF date de moins de trois ans. Seuls 4% des dirigeants interrogés déclarent ne jamais avoir été contrôlés.

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur latribune.fr le 15/05/2014

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier >>>

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                                                                                                                                                                                    Bercy multiplie les contrôles fiscaux pour faire rentrer de l’argent. La lutte contre la fraude bat son plein avec des moyens de plus en plus sophistiqués et inquisiteurs.

                                                                                                                                                                                    «Nous n’avons encore rien vu. Ils vont employer des moyens de plus en plus intrusifs et sophistiqués pour nous mettre à nu!» Cette confidence inquiète d’un avocat fiscaliste, qui requiert prudemment l’anonymat, témoigne du climat qui pèse aujourd’hui sur les contribuables.

                                                                                                                                                                                    Accroître rapidement les recettes des contrôles fiscaux: l’objectif est simple mais révolutionnaire.

                                                                                                                                                                                    Des nouvelles directives pour améliorer les rendements !

                                                                                                                                                                                    Extrait de l’article paru sur lefigaro.fr le 06/12/2013

                                                                                                                                                                                    Lire l’article entier >>>

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                                                                                                                                                                                    Le programme COPERNIC : un nouveau système d’information fiscal unique et commun à la DGI à la DGCP.

                                                                                                                                                                                    Voir la présentation  >>>

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                                                                                                                                                                                    John F. Kennedy

                                                                                                                                                                                    © 2017 All rights reserved by SOCIATAX | Sociatax|Mentions légales|Devenir Distributeur|La Gamme ILEX