Chroniques juridiques :

Retrouvez ici l’actualité social, travail et fiscal.

Newsletter n°1
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FISCAL N°1 :Crise sanitaire et contrôle fiscal : le Fisc a 6 mois supplémentaires !

En raison de la crise sanitaire, l’Etat français bénéficie d’un délai de reprise étendu jusqu’à la mi-juin concernant les impositions dont la prescription devait être acquise au 31 décembre 2020.

Sont concernés au premier chef, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés dus pour l’année 2017. La prescription de ces impôts qui devait être acquise au 31 décembre 2020 ne le sera donc qu’à partir du 14 juin 2021

FISCAL N°5 : Délit de fraude fiscale : L’application des Convention Judiciaire d’Intérêt Public

La CJIP permet à une personne morale de conclure un accord avec l’autorité judiciaire entrainant l’extinction de l’action publique, après validation par le président du TJ compétent.

La CJIP présente des avantages pour la personne morale mise en cause, en termes de réputation, de sécurité, de célérité et d’accès aux marchés publics.

Ainsi, une « amende d’intérêt public » sera adressée à la personne morale, dont le montant est fixé proportionnellement aux avantages tirés des manquements constatés et à la trésorerie procurée par ces avantages.

En permettant la conclusion de CJIP en matière de fraude fiscale, la loi « fraude » a permis un règlement alternatif des différends en la matière. Toutefois, les obligations à la charge des sociétés restent importantes !

TRAVAIL N°2 : Les indemnités prud’homales plafonnées remises en cause !

Les ordonnances Macron avaient pour but le plafonnement des indemnités prud’homales dont pouvaient bénéficier les travailleurs en cas de licenciement abusif. Cependant, certaines récentes décisions de justice donnent le sentiment d’un rejet du contenu de ces ordonnances.

La cour d’appel de Reims a ouvert la voie il y a un peu plus d’un an, avec un arrêt du 25 septembre 2019. D’autres lui ont emboité le pas : Grenoble en juin dernier, et Bourges il y a deux mois. Certaines premières instances prud’homales ont également adopté cette logique. Selon les juges, le barème Macron est source d’injustice : ce dernier plafonne le montant des dommages et intérêts lors de l’indemnisation du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement abusif (chômage du salarié, charges de famille, l’âge élevé du travailleur …). Cela s’inscrit dans une logique de protection du salarié.

TRAVAIL N°4 : Relation amoureuse au travail et vie personnelle ?

Un salarié entretient une relation amoureuse avec une collègue de travail puis, après leur séparation, devient jaloux et fait pression sur son ex-compagne. Son comportement se rattache-t-il à sa vie professionnelle et donc justifier un licenciement pour faute ? La Cour a jugé que les faits reprochés aux salariés étaient liés aux relations privées, et ne pouvais justifier un licenciement disciplinaire. La Cour a donc requalifié cela en licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

COTISATIONS N°2 : La prise en charge des frais de transport domicile-travail personnels aménagée.

Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur. Il est exonéré d’impôt et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié. Le 1er janvier 2021, le plafond de cette exonération passe de 400 € à 500 €. Cependant, le plafond d’exonération porté à 500 € comporte, un maximum de 200 € au titre des frais de carburant.

Newsletter n°2
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FISCAL N°4 : Fraude à la TVA et factures télétransmissibles

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique. Le gouvernement souhaite mettre en place une transmission électronique obligatoire des factures de vente, par le biais de plateformes numériques. Ces factures seraient alors transmises directement à l’administration fiscale.

La facture devra mentionner les mentions fiscales et les mentions obligatoires prévues par le CGI et le Code du commerce. Devront également figurer le numéro SIREN (servant à l’identification des acteurs).

Dans un soucis de contrôle de sa fiscalité, l’Etat mettra en place la plateforme Chorus Pro, au travers duquel l’ensemble des données des échanges entre entreprises seront transmises à l’administration !

Cette réforme sera mise en place progressivement, et bien que de nombreux points soient encore à éclaircir ; notamment quant à la certification des plateformes, la protection des données, les mentions de factures, etc … ; il apparait clairement que l’Etat souhaite mettre un coup d’arrêt à la fraude à la TVA en collectant toutes les factures entre les entreprises.

FISCAL N°6 : Plus-Value Immobilière : le transfert de propriété se réalise au jour de la promesse !

Le Conseil d’Etat précise dans quatre décisions que pour l’application de l’abattement pour durée de détention de la plus-value de cession d’un immeuble, le transfert de propriété est réputé avoir eu lieu à la date de signature de la promesse synallagmatique, et non lors de la réitération authentique de la vente.

Cela aura également une incidence sur la taxe foncière, dont le fait générateur dépend de la date de transfert de propriété d’un immeuble : en effet, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de l’impôt.

FISCAL N°7 : IFI, résidence principale en SCI et droit à l’abattement de 30%

Décision du CC° du 17 janvier 2020 : l’immeuble constituant le patrimoine d’une SCI lui appartient en son nom propre. Les associés ne détiennent pas les droits attachés à la propriété du bien immobilier et se retrouvent donc exclus de l’abattement de 30%.

TRAVAIL N°3 : Saisies sur rémunération : pas de changement pour 2021 !

Le barème des saisies sur rémunérations n’a pas été réévalué pour l’année 2021, en raison de la faible évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages. Le barème 2020 continue donc à s’appliquer.

TRAVAIL N°4 : Rupture conventionnelle et PCE, gare à la dissimulation !

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement.

Dans ce cas là, un employeur a dissimulé au salarié qu’il préparait un plan de sauvegarde de l’emploi au moment où la rupture a été signée.

La Cour de Cassation a retenu qu’était nulle la rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement lorsque l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de la conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste, et que cette détermination a été déterminante du consentement de celui-ci.

COTISATIONS N°2 : Rappel de jurisprudence sur les frais d’entreprise

Les frais d’entreprise remboursés aux salariés sont exonérés de cotisations : ils doivent être exceptionnels, exposés dans l’intérêt de l’entreprise en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié, et justifiés par des obligations de l’entreprise, la mise en œuvre de ses techniques de direction / organisation / gestion et le développement de sa politique commerciale.

En l’espèce, les soirées étaient organisées 3 fois par an, sous forme d’un repas ou d’une sortie bowling. L’entreprise paye directement 30€ par salarié. L’URSAFF a redressé l’entreprise, estimant que ces repas étaient réguliers, et qu’en l’absence de thème de travail, de présence et de retour exigé des salariés, il ne s’agissait pas de frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

La Cour de cassation a jugé l’exonération valide car ces repas étaient bien exceptionnels, renforçaient la cohésion d’équipe et engendrait du positif sur les méthodes de travail, et sortaient du cadre de l’exercice normal de l’activité.

Newsletter n°3

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FISCAL N°1 : La surévaluation d’un actif amortissable peut bénéficier du « droit à l’oubli »

N’est pas constitutive d’une erreur récurrente une dotation aux amortissements erronée du fait d’une surévaluation initiale de l’actif, dès lors que le contribuable n’est pas tenu comptablement de procéder, à la clôture de chaque exercice, à un réexamen de l’écriture erronée (CE 29-12-2020 n° 429625).

FISCAL N°5 : IFI, résidence principale en SCI et droit à l’abattement de 30%

Décision du CC° du 17 janvier 2020 : l’immeuble constituant le patrimoine d’une SCI lui appartient en son nom propre. Les associés ne détiennent pas les droits attachés à la propriété du bien immobilier et se retrouvent donc exclus de l’abattement de 30%.

TRAVAIL N°2 : L’indemnité légale de licenciement ne tient pas compte des frais professionnels

S’agissant d’évaluer le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, doit être exclu le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié. La cour d’appel a donc pu décider que devait être déduit du montant des commissions comprises dans la rémunération l’équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus (Cass. soc. 3-2-2021 no 19-15.556 F-D).

TRAVAIL N°4 : Rupture conventionnelle et PCE, gare à la dissimulation ! 

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement. 

Dans ce cas là, un employeur a dissimulé au salarié qu’il préparait un plan de sauvegarde de l’emploi au moment où la rupture a été signée. 

La Cour de Cassation a retenu qu’était nulle la rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement lorsque l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de la conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste, et que cette détermination a été déterminante du consentement de celui-ci.

COTISATIONS N°2 : Rappel quant au versement de la taxe d’apprentissage

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter, avant le 1er mars 2021, de la première fraction de la taxe d’apprentissage 2020 (ou du solde de celle-ci) et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage 2020.

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent, en outre, verser, avant cette même date, un acompte de 60% de la première fraction de la taxe d’apprentissage 2021.

Newsletter n°4
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FISCAL N°1 : La rémunération des intermédiaires transparents est soumise, en principe, au taux normal

La rémunération versée à un intermédiaire transparent intervenant dans une livraison de biens ou dans une prestation de services soumise au taux réduit ou au taux intermédiaire ne peut pas bénéficier du taux applicable à cette opération, mais doit être soumise au taux normal (CE, 11-12-2020, n°440587).

FISCAL N°5 : Le rachat d’entreprise par LBO empêche en principe l’application du régime des ZRR

En présence d’une opération de rachat par l’intermédiaire d’une holding, la société cible ne peut pas bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si plus de la moitié des titres émis par la société reprise sont détenus par une holding.

TRAVAIL N°2 : Association et pouvoir de licenciement

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du bon respect de cette règle, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement, peut dépendre la validité du licenciement.

TRAVAIL N°4 : Précisions sur la qualité de cadre dirigeant

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, que cette dernière ne jouissait pas d’une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue d’être présente au siège de l’association aux heures de présence des autres salariés, la cour d’appel a pu déduire, de cette seule constatation, qu’elle n’avait pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 3-2-2021 no 18-20.812).

COTISATIONS N°2 : Les cotisations des indépendants et non-salariés agricole les plus touchés réduites de 600 € par mois

Les aides prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à destination des travailleurs indépendants et des non-salariés les plus affectés par la crise sanitaire peuvent enfin s’appliquer grâce à la parution du décret du 27 janvier 2021 en fixant les conditions et modalités de mise en œuvre (Décret 2021-75 du 27-01-2021).

Newsletter n°5

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FISCAL N°1 : Des justifications insuffisantes peuvent entraîner une taxation d’office sans mise en demeure !

Lorsque le contribuable n’a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables à une demande de justifications, sans les assortir d’éléments de preuve, l’administration peut l’imposer d’office sans mise en demeure préalable (CE, 3-2-2021, n°430852).

FISCAL N°5 : Suspension de la prescription en matière de contrôle fiscal, attention au +165 jours !

Pour l’année 2020, le délai de prescription du droit de reprise de l’administration devait expirer le 31 décembre 2020. Une suspension prenant en compte la période sanitaire vient décaler la date d’expiration à + 165 jours soit jusqu’au 14 juin 2021.

Cette suspension s’impose à d’autres délais comme la prescription des différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche…

TRAVAIL N°2 : Preuve des heures supplémentaires : les pauses n’ont pas à figurer sur le décompte du salarié

Pour la Cour de cassation, l’absence de mention de la pause méridienne dans lé décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 27-1-2021, n°1-31.046).

TRAVAIL N°3 : L’application rétroactive d’avantages conventionnels peut bénéficier à d’anciens salariés

Le seul fait que son contrat de travail ait été rompu avant l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne peut pas priver un salarié des avantages institués par l’accord, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la rupture du contrat (Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-20.736 FS-PRI, M. c/ Sté Transdev Île-de-France)..

COTISATIONS N°1 : La réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants explicitée par les URSSAF

Eligibilité à la réduction de cotisations sociales selon les secteurs d’activité et les mois concernés, création ou cessation d’activité, articulation avec la précédente réduction de cotisations sociales … Le réseau des URSSAF détaille dans une actualité du 8 février 2021 les conditions et les modalités d’application de la dernière réduction exceptionnelle de cotisations sociales mise en place pour les travailleurs indépendants (Doc. URSSAF du 8-2-2021).

Newsletter n°6

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FISCAL N°3 : Parmi les dépenses déductibles, les frais de repas sont admis à hauteur de 14,10€ en 2020.

Ces frais de repas ne sont déductibles que si la distance domicile-travail ne permet pas que le repas soit pris au domicile.

En pratique, seule la fraction excédent le montant forfaitaire d’un repas à domicile, soit 4,90€, peut venir en déduction. Les frais de repas ne pouvant dépasser 19€.

Cela permet donc, au maximum, d’obtenir une déduction de 14,10€.

FISCAL N°4 : Les gains divers figurant dans les recettes du compte de résultat des BNC comprennent les aides.

a) Les aides à l’acquisition des véhicules propres.

Il est tout de même possible d’étaler l’imposition de ce type d’aides dans les conditions prévues à l’article 42 septies du CGI.

b) Les aides financières exceptionnelles versées pour faire face à la crise sanitaire.

Les aides versées par le fonds de solidarité liées à l’épidémie de Covid-19 sont exonérées. Elles ne sont également pas prise en compte pour le franchissement du seuil du régime micro-BNC et pour les limites de chiffre d’affaires dans le cadre du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes. Il en est de même des aides versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que par les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires des professionnels libéraux aux travailleurs indépendants.

Le montant exonéré d’impôt doit être déduit extra-comptablement.

TRAVAIL N°2 : Attention à la requalification du CDD en CDI !

a) Tout CDD non signé est automatiquement requalifié en CDI car il a le caractère d’une prescription d’ordre public.

A contrario, si l’absence de signature relève du refus du salarié (mauvaise foi ou intention frauduleuse) la requalification en CDI ne sera pas automatique.(Cass. Soc. 10-3-2021, n° 20-13.265 F-D).

b) Le CDD ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé à durée indéterminée. Le motif implique de préciser le nom et la qualification du salarié remplacé.

(Cass. Soc. 10-3-2021, n° 20-13.230 F-D).

COTISATIONS N°1 : La mise à disposition de véhicules par un employeur à ses salariés permettant une utilisation privative.

La mise à disposition d’un véhicule par un employeur qui permet au salarié de l’utiliser pour ses besoins privés constitue, lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux, une location de moyen de transport.

Tel n’est pas le cas lorsqu’elle est effectuée à titre gratuit.

La Cour procède à l’examen de la situation au regard de directive TVA déterminant le lieu d’imposition à la TVA d’un service de location de moyen de transport, autre qu’une location de courte durée, fourni à une personne non assujettie qui suppose que l’opération examinée soit soumise à la TVA c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Cet examen s’effectue que la mise à disposition soit à titre gratuit ou onéreux.

ALERTES INFOS N°1 : La mise à disposition de véhicules par un employeur à ses salariés permettant une utilisation privative.

Dans un objectif de détection de manquements et d’infractions, ces ministères sont autorisés à collecter et exploiter des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne.

Cette collecte doit permettre la détection d’activités économiques occultes, de fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personne physique et autres délits… elle doit être proportionnée aux finalités poursuivies.

La conservation des données pertinentes sera de 30 jours maximum et de 5 jours pour les données à caractère personnel.

Le RGPD ne s’applique pas concernant ces données.

Newsletter n°7

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FISCAL N°2 : Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2021.

Les loyers perçus par le biais de la location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les revenus tirés de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôts sur le revenu lorsque le loyer ne dépasse pas un plafond annuel de loyer par mètre carré de surface habitable de 191€ en Île-de-France et 141€ dans les autres régions. Les bailleurs dépassant ces plafonds se voient imposés sous le régime du micro-BIC jursqu’à un plafond de 70.000€ de recettes. Cet avantage fiscal devrait être maintenu jusqu’en 2023.

FISCAL N°4 : Police fiscale : une lutte contre la fraude des plus efficaces.

La police fiscale est un service d’enquête judiciaire au sein de l’administration fiscale permettant de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale.

Les officiers fiscaux judiciaires ont pour mission de rassembler des preuves et ont les mêmes pouvoirs que des officiers de police judiciaire comme la garde à vue, la mise sur écoute, les perquisitions, interpellations etc

Les OFJ peuvent se saisir d’office en cas d’affaire de blanchiment de fraude fiscale mais doivent être saisis par un magistrat à la suite d’une plainte de l’administration fiscale pour les dossiers de fraude fiscale aggravée.

TRAVAIL N°1 : Droit à indemnité en cas de rupture de la période d’essai d’un agent commercial.

Suite à un revirement de jurisprudence, l’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat afin de compenser le préjudice subi (art. L134-12 C. Commerce et Cass. Com, 23/01/2019, n°15-14.212).

Pour ce faire, l’agent commercial dispose d’un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de faire valoir ce droit.

Si la cessation du contrat est due au décès de l’agent commercial, ses ayants-droits bénéficient également du droit à réparation.

TRAVAIL N°4 : Le pouvoir de licencier dans les associations.

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du respect de cette règle dépend donc la validité du licenciement.

COTISATIONS N°1 : Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole d’opter pour :

– un remboursement de ses frais par l’association.

– un abandon de ses frais au titre d’un don.

a) Un remboursement de frais :

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais engagés, personnellement et réellement lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif et sur présentation de justificatifs (billets de train, factures…).

Si le bénévole utilise son véhicule personnel, un forfait peut être mis en place selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale et s’élevant à 0,320€ par km pour une voiture et 0,124€ par km pour un vélomoteur, un scooter, une moto.

b) Un abandon de frais :

Si le bénévole renonce au remboursement de ses frais il pourra bénéficier d’une réduction d‘impôt sur le revenu, l’abandon étant analysé comme un don l’association délivre un reçu fiscal.

La renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf si de faible valeur).

Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association qui conserve les justificatifs y afférents ainsi que la déclaration d’abandon.

COTISATIONS N°2 : L’URSSAF ayant trop remboursé un cotisant ne peut délivrer de contrainte.

L’URSSAF ne peut délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles auraient indûment remboursées au cotisant.

La contrainte a pour seul objectif de permettre le recouvrement des cotisations, contributions sociales et des majorations de retard.

En revanche, pour le recouvrement de prestations indûment versées ou de prestations recouvrables sur succession le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte. N°3 : Le t