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Actualités juridiques par Sociatax

Retrouvez ici toutes les actualités juridiques fiscales, sociales, droit du travail

L’actualité juridique met en avant l’urgence de se protéger !

Contentieux et redressements, quand la presse confirme l’urgence de se protéger.

Retrouvez ici des articles, des points de vue, parus dans les médias, la presse et sur le web qui soulignent par les faits dont ils font état tout l’intérêt pour un chef d’entreprise à se prémunir face aux risques financiers exceptionnels que sont les redressements et contentieux.

Le gouvernement d’Elisabeth Borne veut, via la réforme de la facturation électronique, que l’Etat puisse connaître au fil de l’eau l’activité des …

La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. …

Le changement d’adresse du siège social d’une société est opposable l’administration fiscale même en l’absence de publication au registre du commerce et des sociétés. …

Le groupe Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le fer trimestre 2022. Quelques chiffres Près de 10 …

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PFPA », …

Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.

Pris en application de l’article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1 et …

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