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Même non publié au RCS, un changement d’adresse signalé à l’administration lui est opposable

Le changement d’adresse du siège social d’une société est opposable l’administration fiscale même en l’absence de publication au registre du commerce et des sociétés. Dès lors qu’il est avéré que le service des impôts des entreprises (SIE) de Bastia a été informé du transfert du siège social de la requérante de Nice à Bastia le 6 juillet 2015, sans que cette information soit transmise au service des impôts des particuliers (SIP) chargé de l’établissement des rôles de taxe foncière, l’administration fiscale doit être néanmoins regardée comme ayant eu connaissance de ce changement d’adresse. En effet, cette modification lui est opposable même en l’absence, le cas échéant, de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).