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Loi de finances pour 2022 : des mesures anti-fraude

Présomption de détention de trusts situés dans un pays ou une zone à fiscalité privilégiée, sanctions en cas d’obstruction au cours de visites domiciliaires, transposition de la directive DAC 7sur les revenus générés grâce aux plateformes : la loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs mesures anti-fraude. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JORF n°0304 du 31 décembre 2021), dont les mesures fiscales ont été validées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 décembre 2021, n° 2021-833, JORF n°0304 du 31 décembre 2021) et ses 200 articles ne contiennent pas de grandes réformes fiscales. Focus sur les mesures concernant les procédures, sanctions et contrôles fiscaux ; les mesures relatives aux ménages, aux entreprises et à l’immobilier font l’objet de développements distincts.

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