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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

L’arrêt en date du 2 février 2022 (pourvoi n°20-15.744) rendu par la Cour de cassation rappelle quels sont les contours de l’autonomie dont les salariés en convention de forfait annuel en jours profitent en vertu de leur convention individuelle de forfait.

En effet, comme il a pu être souligné auparavant, la conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année s’effectue dans la mesure où le travailleur auquel il est question satisfait à l’une des deux situations exposées au sein de l’article L. 3121-58 du Code du travail, propres à l’autonomie du salarié.

Toutefois, il arrive parfois que des salariés en convention forfait en jours sur l’année abusent de l’autonomie qui leur est conférée en vertu de leur convention individuelle en jours, à l’exemple de l’arrêt de cassation du 2 février 2022, au sein duquel il était fait état d’un employeur qui reprochait à son salarié de travailler trop peu.

La salariée en question était employée en tant que salariée cadre autonome au sein d’une clinique vétérinaire, et s’était donc vue conclure une convention de forfait en jours au vu de ses fonctions. Toutefois, son employeur a procédé à son licenciement pour faute grave du fait que cette dernière n’avait pas respecté le planning de ses jours de présence, délivré par son employeur.

La salarié a donc contesté la décision de son employeur devant le juge prud’homal en soutenant que son statut de cadre autonome lui permettait justement de bénéficier d’une liberté totale dans l’organisation de son travail.

La réponse de la Cour de cassation est claire :  « Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

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