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Le Monde des Artisans – 10 idées reçues sur le contrôle Fiscal – Juin 2020

Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment
et de quelle façon vous alliez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Jean-Pierre Cassan,
directeur de Sociatax (assurance indemnitaire des risques fiscaux, sociaux, prud’homaux
pour les entreprises et associations) décrypte pour Le Monde des Artisans
certaines idées préconçues, ou avérées, sur ce sujet.

  1. TOUTE ENTREPRISE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN CONTRÔLE FISCAL INOPINÉ.

Vrai et faux !

L’administration connaît tout de vous ! Le système Copernic, fabuleux outil de détection et de connaissance, facilite le choix d’investigations et permet de cibler les contrôles. C’est le cas lorsque les inspecteurs, en recoupant les informations communiquées aux différentes administrations, mettent à jour des discordances dans les déclarations. Fini donc le hasard, la détection est un moment clé !

2. JE PEUX ÊTRE CONTRÔLÉ SANS AVOIRREÇU D’AVIS DE CONTRÔLE PRÉALABLE.

Vrai !

Et cela s’accélère très fortement depuis le 3e trimestre 2018. Prudence donc lorsque vous recevez une simple demande de renseignements ! Répondez-y avec précision : cela peut annoncer des vérifications en cours, et donc des contrôles plus poussés à venir.

3. LE REDRESSEMENT FISCAL PEUT ÊTRE AXE SUR LA SPHERE « RH »

Vrai !

Il peut faire suite à des ruptures de contrats de travail ou de procédures de licenciement. De même, le travail dissimulé est par exemple souvent synonyme de chiffre d’affaires non déclaré. Dans ces cas, les services de l’Urssaf sont
en devoir d’en informer les services de l’administration fiscale. De plus, toute action pénale engage des vérifications fiscales sollicitées par les tribunaux.

4. SOUS-TRAITANT, JE PEUX ÊTRE CONTRÔLÉ SI MON DONNEUR D’ORDRES EST VISÉ PAR UN REDRESSEMENT FISCAL.

Vrai !

Pire : vous pouvez être tenus solidaires du paiement des impôts, taxes, charges sociales et condamnations en cas de prud’hommes ! Prudence donc en cas de sous-traitance…

5. LA VÉRIFICATION NE PEUT PAS SE FAIRE À DISTANCE.

Faux !

L’administration est aujourd’hui munie de logiciels permettant l’exécution à distance du contrôle

6. JE N’AI QUE TROIS JOURS POURCONTESTER UN AVIS DE REDRESSEMENT

Faux !

Le délai de contestation fiscale est de 30 jours ; il peut être porté à 60 jours sur demande du contrôlé. Il en est de même pour le délai de contestation auprès des services de l’Urssaf.

7. EN CAS DE MANQUEMENT, JE SUIS PROTÉGÉ PAR LE « DROIT A L’ERREUR » (LOI ESSOC)

Vrai et faux !

Les dispositions de la loi Essoc ne s’appliquent pas toujours. En effet, l’application demeure le libre arbitre de
l’administration qui qualifiera l’erreur ou l’oubli de bonne foi excluant ainsi toute intention ! Ces qualifications seront donc un bouclier à la non-application de certaines majorations.

8. EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS, UNE MAJORATION DE RETARD DE 5% S’APPLIQUE.

Vrai !

Toutefois l’administration peut, suite à une demande, en accorder la remise si le retard est exceptionnel. Il faut demeurer vigilant aux demandes qui doivent être scrupuleusement et régulièrement suivies et surveillées. Une majoration de 0,2 % est aussi applicable en plus des 5 % par mois de retard des paiements des cotisations.

9. ACCORD D’INTÉRESSEMENT ET MUTUELLE PEUVENT ÊTRE SOUMIS À REDRESSEMENT FISCAL.

Vrai !

L’intéressement des salariés est soumis à contrôle Urssaf (car sous certaines conditions, il est exonéré de cotisations sociales), mais aussi à contrôle fiscal (l’intéressement obéit à un formalisme complexe supprimant l’avantage fiscal en cas d’erreur). Les mutuelles de santé, sont également soumises à redressements
Urssaf – soyez vigilants car, sur ce plan, les contrôles se multiplient : souscriptions, affiliations et dispenses d’affiliations… – et à redressement fiscal. Dans ce dernier, cas, les contrôles fiscaux s’enrichissent de nombreuses transmissions d’informations, notamment celles de l’Urssaf, des fichiers des mutuelles par exemple.

10. UNE SOCIÉTÉ LIQUIDÉE PEUT TOUJOURS FAIRE L’OBJET D’UN CONTRÔLE FISCAL.

Vrai !

Radiée ou liquidée, une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle des années plus tard : il convient de toujours répondre et fournir les documents demandés. En cas de difficultés pour l’administration en cas de contrôle, diverses dispositions coercitives peuvent être prises afin de protéger ses intérêts inscriptions de privilèges et de sûretés sur vos biens personnels, patrimoniaux, quelques fois même bravant diverses dispositions matrimoniales.

Pour découvrir l’article page 28 dans Le Monde des Artisans :

https://www.artisans-gironde.fr/wp-content/uploads/sites/14/2020/06/Le-Monde-des-Artisans-Juin2020pdf.pdf