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Le crowdmarketing : ce n’est pas du travail dissimulé

Le crowdmarketing : ce n'est pas du travail dissimulé

La pratique dite du « crowdmarketing », consiste à confier à des particuliers des missions de collecte de données. Missions qui se font par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, des missions de collecte de données. Ces missions consistent à analyser leurs propres habitudes de consommations ou des données commerciales. Ce n’est pas considéré comme du travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.

Définition des clicwalkers

Ce sont des internautes qui, pour des raisons diverses, s’inscrivent sur ces applications de crowdmarketing. En effetela peut être par amusement, défi, pour gagner de l’argent de poche ou pour un complément de revenu. Ils doivent exécuter des missions consistant par exemple à se faire passer pour un client dans un commerce.

Les clicwalkers au regard du droit du travail

Pour commencer, un contrat de travail c’est l’exercice d’une prestation de travail, dans un lien de subordination, et contre rémunération.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait, pour déclarer la société coupable de travail dissimulé, relevé l’existence d’un tel lien, en ce que les missions confiées aux clicwalkers ainsi que les consignes et directives pour les exécuter pouvaient être très précises, que la société contrôlait la bonne exécution de la prestation, que ce contrôle s’accompagnait d’un pouvoir de sanction puisque si la mission était rejetée, celui qui l’avait exécutée n’était pas rémunéré et ses frais n’étaient pas remboursés, et que la mauvaise exécution répétée des missions avait entraîné la clôture du compte de certains utilisateurs.

Cette réponse, qui englobe l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, ne permet pas de tirer une conclusion de principe sur le statut, au regard du droit du travail, des internautes qui prêtent leur concours à des sociétés de crowdmarketing.

Le pourvoir en cassation de la société

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Elle reprend le raisonnement de la Chambre sociale dès lors que le problème de droit porte sur l’éventuelle requalification de la relation de travail entre un particulier et une plateforme numérique en salariat.

En s’appuyant sur les articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail, la Chambre criminelle rappelle, tout d’abord, que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination.

Elle mentionne ensuite la jurisprudence sociale en matière de détermination du lien de subordination et de qualification du contrat de travail :

  • le travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés suppose l’établissement d’un lien de subordination. Celui ci doit découler de la preuve de l’existence des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de la plateforme numérique ;
  • les indices déterminant l’existence de ces trois pouvoirs s’apprécient au moment de l’exécution des missions.

Lien vers le pourvoi : https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb60b47c2015fe6b7828


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