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Le contrat de transaction en droit du travail : entre droit commun et droit spécial

Destiné à mettre fin à un litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou la cessation du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, et de régler définitivement pour l’avenir le différend, le contrat de transaction demeure pour autant soumis à des conditions de fond et de forme strictes de droit commun ainsi qu’à des éléments objectifs et subjectifs spécifiques au protocole transactionnel. Les effets de droit commun des obligations s’appliquent au contrat de transaction. Cependant, la question du régime fiscal et social des indemnités transactionnelles n’est pas aisée à appréhender d’autant plus qu’il donne lieu à un contentieux abondant.

La transaction : mode alternatif de règlement des litiges. En vertu de l’adage populaire connu par tout un chacun selon lequel « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès », on ne peut recourir au second sans avoir auparavant exploré le premier1. Si le principe de l’existence de modes alternatifs de règlement des conflits marque sans doute l’originalité principale de l’œuvre législative2, sa mise en œuvre a requis un dispositif normatif assez complexe imposant d’effectuer une classification selon les diverses catégories de prévention des litiges nés ou à naître. Peu de contrats cristallisent des sentiments aussi passionnés. Actuellement, la transaction fait l’objet d’un mouvement de faveur. Le contrat de transaction illustre parfaitement cette tendance et met en évidence les caractères qui font appel au bon sens et à l’équité. Sur le plan philosophique, la notion d’équité renvoie, dans son sens usuel, à la « notion de justice naturelle dans l’appréciation de ce qui est dû à chacun »3. Elle définit la « vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste ». Si le concept est apparu dans la pensée de Platon4, c’est à Aristote que l’on doit la première formulation élaborée de la notion d’équité. Il considère celle-ci comme un correctif, un moyen de pallier les insuffisances de la loi et de moduler son application au divers cas d’espèce5. Même si en droit civil positif, la place et le rôle de l’équité sont ambigus6, nous pensons possible d’admettre qu’en matière transactionnelle, l’équité est la solution qui est acceptable par toutes les parties, même si elle n’est pas la meilleure en soi. Il y a alors une véritable osmose entre la transaction et l’équité, puisque les deux notions vérifient la définition de la « solution la plus adaptée aux circonstances d’espèce »7.

Contrat de transaction : un contrat spécial. Le contrat de transaction est considéré comme un contrat spécial8 qui, pour exister valablement, doit réunir en plus des éléments de droit commun des obligations, les deux éléments constitutifs que sont l’existence ou la possibilité d’une contestation et des concessions réciproques mutuelles des parties. Cependant, certains auteurs avaient contesté cette qualification en estimant que : « (…) au vu du contentieux que suscitent tant la mise en œuvre de ses critères de qualification que l’application de certaines dispositions de son régime, la question se pose de savoir s ‘il doit le rester. Ne devrait-il pas être simplement soumis au droit commun des contrats ? »9 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme des obligations est venue opérer un toilettage du contrat de transaction. Certaines de ces retouches ponctuelles sont purement formelles, comme celle qui prévoit désormais expressément la nécessité des concessions réciproques aux termes de l’article 2044 du Code civil.

Source : https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/le-contrat-de-transaction-en-droit-du-travail-entre-droit-commun-et-droit-special/