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Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle

Si la remise du document informant la société mère des conséquences du
contrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise en
recouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis.
n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.