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Fiscalité locale des entreprises : vers une suppression de la CVAE?

La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité.Bruno Le Maire a annoncé La suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une des composantes de contribution économique territoriale (CET). La CVAE a été créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnele en 2009. La loi de finances pour 2010 (Loin* 2009-1673. du 30 décembre 2009) a en effet supprimé, à compter de 2010, la taxe professionnelle et institué en lieu et place une contribution économique territoriale (CET), composite dune part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CV/AE). La réforme siest traduite pour les entreprises par un allégement global de imposition économique locale. La baisse d’impôts liée à la réforme représente environ 4 Md€ en 2012.60 % des entreprises sont sorties gagnantes de la réforme, 15 % ont vu leur situation inchangée et 25 % ont vu leur imposition augmenter. Autre conséquence de la réforme : une modification structurelle de la répartition sectorielle des moisions économiques locales, en faveur de l’industrie et des PME. conformément aux objectifs du législateurUn impôt sur la valeur ajouteeBruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une des composantes de contribution économique territoriale (CET). La CVAE a été créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2009. La loi de finances pour 2010 (Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) a en effet supprimé, à compter de 2010, la taxe professionnelle et institué en lieu et place une contribution économique territoriale (CET), composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La réforme s’est traduite pour les entreprises par un allègement global de l’imposition économique locale. La baisse d’impôts liée à la réforme représente environ 4 Md€ en 2012. 60 % des entreprises sont sorties gagnantes de la réforme, 15 % ont vu leur situation inchangée et 25 % ont vu leur imposition augmenter. Autre conséquence de la réforme : une modification structurelle de la répartition sectorielle des impositions économiques locales, en faveur de l’industrie et des PME. conformément aux objectifs du législateur. Un impôt sur la valeur ajoutée Alors que la base d’imposition à la taxe professionnelle était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE nest constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Le montant de la CVAE est quant à lui calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Pour déterminer la base d’imposition de la CVAE, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. Le chiffre d’affaires sert à déterminer le seuil d’éligibilité à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise. Son calcul s’effectue sur la période de référence qui correspond en général à l’exercice clos pendant l’année d’imposition. Plus large que le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’assiette de la CVAE comporte les produits qui composent habituellement le chiffres d’affaires (ventes/prestations de services) ainsi que des produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations lorsqu’elles se rapportent à l’activité courante et normal + refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges). La valeur ajoutée est quant à elle déterminée à partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minoré des coûts de production et d’autres charges, relatifs à des activités imposables. Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d’une exonération. Un impôt critiqué pour sa volatilité La CVAE est à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 € hors taxe sur la période de référence et qui exercent une activité imposable à la CFE au fer janvier de l’année d’imposition. On dénombrait en 2018 environ 1.18 million d’entreprises assuietties à la CVAE.