Un particulier vend sa maison et réalise une plus-value à cette occasion. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à …
Dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue, une perquisition au domicile du dealer permet la saisie d’une importante somme d’argent …
Un promoteur réceptionne un immeuble de logements et émet quelques réserves. Mais il en omet une tenant à la largeur insuffisante des …
Un salarié est surpris en train de fumer dans un atelier de l’entreprise. Parce que cela est rigoureusement interdit, son employeur le …
Un employeur reproche à un salarié des méthodes managériales qui confinent au harcèlement moral, particulièrement vis-à-vis d’une de ses collègues qui s’en …
Une société exerçant une activité d’import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes …