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Décret N 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

Pris en application de l’article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité

professionnelle indépendante

(1 et 2)

– qui permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur

individuel – le décret du 14 juin 2022

(3)

crée un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et adapte les dispositions

du commerce, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime relatives au

traitement des difficultés des entreprises dans le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

En cas de cessation de paiement, les demandes d’ouverture des procédures de sauvegarde,

redressement judiciaire,

liquidation judiciaire et redressement professionnel à l’égard d’un

entrepreneur individuel doivent être portées devant le tribunal compétent pour en connaître.

Au moment de l’ouverture de ces procédures collectives, l’entrepreneur est tenu de présenter des

pièces justificatives en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine

professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel. L’article R. 681-1 nouveau du code

de commerce précise qu’il s’agit de la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des

dettes, l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements. L’entrepreneur en

difficulté devra également présenter les actes de renonciation à la protection du patrimoine

personnel de l’entrepreneur individuel prévus à l’article L. 526-25 du code de commerce

(4)

Il pourra également solliciter, dès l’ouverture de la procédure collective, le bénéfice des mesures

de traitement de sa situation de surendettement prévues par le code de la consommation.