Share on facebook
Share on linkedin

De nouvelles démarches dispensés de l’extrait K-bis

Depuis novembre 2021, les entreprises doivent, au lieu de fournir un extrait K-bis, communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré pr l’Insee) dans de nombreuses démarches administratives.

Un arrêté étend ce mouvement à de nouvelles démarches.

Une simplification issue de la loi PACTE

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des entreprises), dont de nombreuses dispositions poursuivent l’objectif d’éliminer les contraintes venant interférer avec le développement des entreprises.

55 démarches administratives dispensées d’extrait K-bis

En droit des entreprises, l’extrait K-bis, qu’il s’agisse de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), symbolise la carte d’identité de l’entreprise. L’extrait K-bis permet à la société de justifier de son effectivité et de son activité, en renseignant des données telles que : la dénomination sociale, l’adresse du siège social et des établissements secondaires, la forme juridique, le numéro SIREN, le nom du ou des dirigeants, le capital social, etc.

Ce document prouvant l’existence légale de l’entreprise, un extrait k-bis de moins de trois mois est régulièrement demandé lorsque cette dernière réalise des démarches administratives.

À cet effet, les décrets du 21 mai 2021 suppriment, pour les entreprises, l’obligation de produire un extrait K-bis à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, dans le cadre de 55 démarches administratives.

Il s’agira, par exemple, des demandes d’ouverture de procédures collectives, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, des démarches pour l’ouverture de fourniture de gaz ou d’électricité, etc.

Source