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Contrôle fiscal entreprises

Table des matières

contrôle fiscal des entreprise

Qu'est ce qu'un contrôle fiscal en entreprise ?

Désormais, toutes les entreprises peuvent être impactées par un contrôle fiscal, quelle que soit sa taille et son chiffre d’affaires. 

Un contrôle fiscal intervient à la suite de votre déclaration fiscale et de votre comptabilité. Evidemment, lors de ce contrôle, l’administration fiscale vérifie l’exactitude de ces déclarations.

Cependant Il peut concerner différents impôts comme la TVA, l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés ou encore les droits de succession.

C’est la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui s’occupe des contrôles fiscaux. La DGFIP dépend du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Pourquoi mon entreprise est-elle contrôlée ?

Le plus souvent, ce sont vos déclarations d’impositions de l’entreprise qui alertent l’administration fiscale mais cela peut aussi intervenir de façon aléatoire à l’aide d’outils de détection de type Data Mining qui facilite ce travail.

C’est pourquoi il y a 2 façons d’être contrôlé :

  • le contrôle sur pièce : l’administration vérifie l’exactitude de vos déclarations.

  • la vérification de comptabilité : un contrôleur fiscal intervient dans votre entreprise pour faire une vérification approfondie de vos déclarations.

Sur combien d'années en arrière un contrôle fiscal peut intervenir ?

En temps normal, l’administration exerce son contrôle fiscal 3 ans en arrière plus l’année en cours. C’est-à-dire que si vous avez un contrôle en 2022, l’administration pourra contrôler 2021, 2020 et 2019 et l’exercice en cours.

Cependant quelques exceptions existent, les 3 années passent donc à 10 ans dans les cas suivants :

  • Vous détenez un compte à l’étranger

  • L’administration découvre une activité occulte

  • Une enquête judiciaire est ouverte pour fraude fiscale

 

Sociatax propose une option rachat du passé sur tous nos contrats Ilex by Sociatax, cette option permet d’être protégé un an en arrière sur les risques fiscaux et sociaux.

Quelle est la durée d'un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal d’entreprise est limité à 3 mois maximum selon l’article L52 du livre des procédures fiscales.

Seules les entreprises dont le montant annuel hors taxe du chiffre d’affaires brut n’excède pas 818 000 euros pour la vente de biens et services et 247 000 euros pour les prestations de services sont concernées.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette durée. Les entreprises qui ont des graves irrégularités dans leurs comptabilités passent à un contrôle allant jusqu’à 6 mois et la limite des 3 mois ne s’applique pas en cas d’activité occulte.

Pour les autres entreprises, il n’a pas de durée maximum pour un contrôle fiscal.

En conséquence, la durée des 3 mois commence quand le vérificateur intervient au sein de votre entreprise, c’est la date de la première intervention qui figure sur l’avis de vérification et la durée s’achève quand le vérificateur fait sa dernière intervention sur place.

La gamme Ilex by Sociatax permet d’ouvrir un dossier sinistre lors de la réception d’un avis de vérification par l’assuré.