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Conjoint collaborateur, obligation déclarative

Conjoint collaborateur, obligation déclarative

Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de « conjoint collaborateur » est ouvert. Il s’adresse aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise dirigée par leur conjoint.

En premier lieu, le concubin concerné doit signer une attestation sur l’honneur confirmant le choix de son statut.

Ce statut peut être entre conjoint collaborateur, associé et salarié.

Ensuite, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi au CFE dont il fait parti.

Le conjoint du chef d’entreprise prend des risques en l’absence de statut. Notamment en cas d’accident de la vie mais aussi au regard de la législation.

Un statut permet de garantir au conjoint des droits, notamment à la retraite.

Travailler de façon régulière avec son conjoint sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé. Par conséquent, ce travail est passible de sanctions.

Les mentions obligatoires de l’attestation sont les mêmes que pour les personnes mariées ou pacsées. Ces mentions légales et restent inchangées depuis leur entrée en vigueur le 1er septembre 2021.


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