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C’est l’histoire d’une société qui perd une réservation… et « gagne » un redressement fiscal.

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de
TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…
« Logique », selon elle : ces sommes constituent des « arrhes » que ses clients versent avant leur
séjour et qu’elle se garde le droit de conserver s’ils ne se présentent pas à la date convenue sans
annulation préalable (comme prévu au contrat de réservation). Puisque ces sommes
l’indemnisent du préjudice qu’elle subit du fait de l’absence de ses clients, elles n’ont pas à être
soumises à TVA. « Illogique », selon l’administration : ces sommes visent au contraire à payer, en
intégralité, la prestation d’hébergement que la société propose, indépendamment de la venue
effective de ses clients.
Ce que confirme le juge : les sommes conservées par la société constituent bien la contrepartie de
la prestation d’hébergement qu’elle propose, que ses clients en profitent ou pas. Elles doivent
donc être soumises à TVA.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 juin 2022, n° 20PA02348