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C’est l’histoire d’une SCI qui estime ne pas être un « marchand de biens »

Une SCI achète un ensemble immobilier qu’elle revend ensuite par lots. Une activité normalement soumise aux impôts commerciaux, souligne l’administration fiscale qui, constatant qu’elle ne les a pas payés, notifie à la SCI un redressement fiscal. Acheter, puis revendre ces lots caractérise une activité de marchand de biens, rappelle l’administration… Si « intention spéculative », rappelle la SCI : or, ici, rien ne prouve qu’elle aurait réalisé ce seul et unique achat immobilier avec l’intention préétablie de le revendre. Elle n’est donc pas un « marchand de biens », estime la SCI… Contrairement à ce que prévoient ses propres statuts, lesquels font état d’une activité commerciale d’achat, de rénovation et de vente de biens immobiliers, relève l’administration fiscale. Sans compter qu’elle a, très vite après son achat, entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation de lotir… Ce qui prouve bien « son intention spéculative » insiste l’administration…. et confirme le juge !

Source

Arrêt de la Cour d’appel administration de Douai du 3 mars 2022, n° 20DA00265