logo-sociatax-inline-black
Share on facebook
Share on linkedin

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit (à tort ?) la TVA qu’elle a payée…

Une entreprise déduit la TVA qu’elle a payée dans le cadre de travaux d’aménagement de l’immeuble dont elle est locataire. A tort, selon l’administration : il s’agit d’un immeuble d’habitation, ce qui n’a rien à voir avec l’activité de l’entreprise (qui vend des accessoires de produits textiles)… 

Or, une entreprise ne peut déduire la TVA liée à des travaux que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins de son activité soumise à TVA : ici, les travaux ont exclusivement servi à aménager l’immeuble loué en logement, ce qui est sans lien avec son activité commerciale, rappelle l’administration. De plus, l’entreprise a, en fin de bail, gratuitement abandonné ces travaux à sa société bailleresse, dans laquelle son propre gérant a des intérêts. Sauf qu’elle a quand même utilisé cet immeuble, rétorque l’entreprise…

… mais pas dans le cadre de son activité commerciale, soumise à TVA, constate le juge qui valide le redressement : elle ne peut donc pas récupérer la TVA payée à raison de ces travaux !

Source:

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2022, n° 449810