par sociatax | Mar 22, 2022 | Chronique médias, Social
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de...
par sociatax | Mar 18, 2022 | Chronique médias, Social
Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022. Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une...
par sociatax | Mar 14, 2022 | Chronique médias, Fiscal, Social
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,40 € en 2022. Les exploitants individuels...
par sociatax | Mar 7, 2022 | Chronique médias, Social
La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et...
par sociatax | Mar 3, 2022 | Chronique médias, Social
L’arrêt en date du 2 février 2022 (pourvoi n°20-15.744) rendu par la Cour de cassation rappelle quels sont les contours de l’autonomie dont les salariés en convention de forfait annuel en jours profitent en vertu de leur convention individuelle de forfait. En...
par sociatax | Mar 1, 2022 | Chronique médias, Social
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de...
