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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022

par sociatax | Mar 14, 2022 | Chronique médias, Fiscal, Social

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,40 € en 2022. Les exploitants individuels...

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

par sociatax | Mar 10, 2022 | Chronique médias, Social

Paie Selon l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa rédaction...

Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendants

par sociatax | Mar 7, 2022 | Chronique médias, Social

La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

par sociatax | Mar 3, 2022 | Chronique médias, Social

L’arrêt en date du 2 février 2022 (pourvoi n°20-15.744) rendu par la Cour de cassation rappelle quels sont les contours de l’autonomie dont les salariés en convention de forfait annuel en jours profitent en vertu de leur convention individuelle de forfait. En...

Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE

par sociatax | Mar 1, 2022 | Chronique médias, Social

La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de...

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

par sociatax | Déc 13, 2021 | Chronique médias, Social

Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022. Actualité Urssaf du 9-12-2021 Selon le site des Urssaf, le projet de texte fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2022 prévoit...
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