par sociatax | Juin 1, 2022 | Chronique médias, Droit du travail
La pratique dite du « crowdmarketing », consiste à confier à des particuliers des missions de collecte de données. Missions qui se font par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, des missions de collecte de données. Ces missions consistent à analyser...
par sociatax | Mai 12, 2022 | Chronique médias, Droit du travail
Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre...
par sociatax | Mai 11, 2022 | Chronique médias, Droit du travail
L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce,...
par sociatax | Mar 10, 2022 | Chronique médias, Droit du travail
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la...
par sociatax | Déc 15, 2021 | Chronique médias, Droit du travail
Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un...
par sociatax | Déc 14, 2021 | Chronique médias, Droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. Pour être valable, le contrat de travail d’un salarié à temps...
