Les travaux réalisés personnellement par un coïndivisaire ne sont pas des impenses nécessaires à la conservation ou à l’amélioration d’un bien indivis

L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil et que la plus-value de l’immeuble accroît à...

Gare aux conflits d’intérêts

Alors que l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du courtage, prévue au printemps, approche à grand pas, l’ACPR met en garde contre les possibles conflits d’intérêts dans la composition et le fonctionnement des associations professionnelles, et se dit...