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Contestation de son licenciement par le salarié d’une association

par sociatax | Mai 12, 2022 | Chronique médias, Droit du travail

Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre...

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s’il connaît ses droits

par sociatax | Mai 11, 2022 | Chronique médias, Droit du travail

L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce,...

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

par sociatax | Avr 7, 2022 | Chronique médias, Social

Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif.Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n°...

Tarification des accidents du travail : définition du personnel administratif

par sociatax | Avr 6, 2022 | Chronique médias, Social

Pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les fonctions support de nature administrative s’entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises. Les fonctions support sont soumises à une...

Les cours donnés avec l’aide de bénévoles participant aux enseignements ne sont pas exonérés de TVA

par sociatax | Mar 31, 2022 | Chronique médias, Fiscal

Les leçons qu’un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l’enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l’exonération de TVA prévue par...
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