par sociatax | Jan 23, 2022 | Chronique médias, Fiscal
Les gains obtenus par les dirigeants d’entreprises à raison de leurs management packagesdoivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions : telle est la solution rendue par le Conseil d’État dans trois arrêts de formation plénière du 11...
par sociatax | Jan 22, 2022 | Chronique médias, Social
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en De nombreuses questions se posent régulièrement lorsqu’il faut gérer concrètement la clause de non-concurrence. Les juges ont apporté – ou...
par sociatax | Jan 22, 2022 | Chronique médias, Fiscal
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications. Woman meeting notary for advice Les taux réduits de TVA À côté du taux normal de TVA...
par sociatax | Jan 21, 2022 | Alerte infos, Chronique médias
La banque qui a crédité le compte d’un client du montant d’un virement indu ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Une société titulaire d’un compte dans les...
par sociatax | Jan 21, 2022 | Alerte infos, Chronique médias
La cotation Banque de France est une note qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans. La cotation des entreprises par la Banque de France change...
