par sociatax | Fév 2, 2022 | Chronique médias, Fiscal
Présomption de détention de trusts situés dans un pays ou une zone à fiscalité privilégiée, sanctions en cas d’obstruction au cours de visites domiciliaires, transposition de la directive DAC 7sur les revenus générés grâce aux plateformes : la loi de finances pour... par sociatax | Fév 2, 2022 | Chronique médias, Fiscal
La loi de finances pour 2022 aménage certaines retenues à la source. Ainsi, pour les non-domiciliés, la retenue à la source sur les revenus non salariaux est mise en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de restitution des retenues à la...
