L'assurance entreprise ILEX by Sociatax est la première offre d'assurance indemnisant les impacts financiers
Des risques fiscaux, sociaux et prud’homaux à destination des entreprises, associations, particuliers.
Toutes impositions fiscales :Impôts, TVA, IS,
taxes locales, IR
Toutes cotisations sociales obligatoires, SSI, CIPAV, MSA, Syntec ...
Indemnités légales de licenciement, préavis, congés payés, heures supplémentaires, dommages et intérêts
Sociatax a développé sa gamme ILEX, pour répondre à un besoin insatisfait des clients professionnels, particuliers contribuables et associations. ILEX prend en charge le paiement du montant des redressements fiscaux, sociaux et contentieux prud'homaux en principal, intérêts, majorations et accessoires. Aucune avance de trésorerie en cas de sinistre garanti.
Ilex, plus qu'un contrat de protection juridique !
Une assurance qui couvre les risques fiscaux, sociaux et prud'homaux.
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Sociatax vous propose une sélection d'actualités juridiques fiscal, social, droit du travail.
L'actualité démontre l'urgence pour les professionnels, associations et particuliers de se prémunir des risques.
Le gouvernement d’Elisabeth Borne veut, via la réforme de la facturation électronique, que l’Etat puisse connaître au fil de l’eau l’activité des entreprises assujetties à la TVA afin par exemple de détecter celles en difficulté. De son côté, la Cour des comptes recommande à Bercy de suivre en temps réel la situation bancaire des entreprises.
La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité. Bruno Le Maire a annoncé La suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur […]
Le changement d’adresse du siège social d’une société est opposable l’administration fiscale même en l’absence de publication au registre du commerce et des sociétés. Dès lors qu’il est avéré que le service des impôts des entreprises (SIE) de Bastia a été informé du transfert du siège social de la requérante de Nice à Bastia le 6 […]
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