L'assurance entreprise ILEX by Sociatax est la première offre d'assurance indemnisant les impacts financiers
Des risques fiscaux, sociaux et prud’homaux à destination des entreprises, associations, particuliers.
Toutes impositions fiscales :Impôts, TVA, IS,
taxes locales, IR
Toutes cotisations sociales obligatoires, SSI, CIPAV, MSA, Syntec ...
Indemnités légales de licenciement, préavis, congés payés, heures supplémentaires, dommages et intérêts
Sociatax a développé sa gamme ILEX, pour répondre à un besoin insatisfait des clients professionnels, particuliers contribuables et associations. ILEX prend en charge le paiement du montant des redressements fiscaux, sociaux et contentieux prud'homaux en principal, intérêts, majorations et accessoires. Aucune avance de trésorerie en cas de sinistre garanti.
Ilex, plus qu'un contrat de protection juridique !
Une assurance qui couvre les risques fiscaux, sociaux et prud'homaux.
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Sociatax vous propose une sélection d'actualités juridiques fiscal, social, droit du travail.
L'actualité démontre l'urgence pour les professionnels, associations et particuliers de se prémunir des risques.
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Si la remise du document informant la société mère des conséquences ducontrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise enrecouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis.n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.
La comptabilité générale de l’Etat au titre de l’exercice 2021 fait l’objet de réserves importantes émises par la Cour des comptes. Les anomalies représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Une réserve qui tient à la présence de 5 anomalies significatives et à l’absence d’éléments probants suffisants sur une dizaine de postes pour lesquels il existe un risque d’anomalies significatives. […]
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