L’évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques

Le taux de cotisations éludées serait compris entre 2,2% et 2,7% des cotisations dues, soit un montant compris entre 5,7 Md€ et 7,2 Md€. Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier Ministre à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, feront l’objet de nouveaux approfondissements dans le cadre des prochains travaux.

L’évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques

Le taux de cotisations éludées serait compris entre 2,2% et 2,7% des cotisations dues, soit un montant compris entre 5,7 Md€ et 7,2 Md€. Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier Ministre à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, feront l’objet de nouveaux approfondissements dans le cadre des prochains travaux.

Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?

Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez encore la faculté, dans le délai de deux mois, de porter le litige devant la cour administrative d’appel, mais cette fois-ci, obligatoirement par l’intermédiaire du « ministère » d’avocat. Et vous ne bénéficierez plus du sursis de paiement.

Frais de repas : combien déduire en 2019 ?

« Dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, je peux déduire mes frais de repas pris sur mon lieu de travail. Quelles sont les limites pour 2019 ? »

Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. L’administration considère toutefois une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2019 à 4,85 € (4,80 en 2018). Vous ne pourrez donc déduire que la fraction du montant qui excède 4,80 € et dans la limite d’un plafond fixé à 18,80 € (18,60 €) en 2018. La dépense maximale admise en déduction en 2019 s’élève donc à 13,95 € par repas (13,80 € en 2018).

Déduire la TVA sans facture ?

L’impossibilité de produire une facture d’achat de biens ou de services interdit-elle dans tous les cas la réduction de la TVA correspondante ? Oui pour le juge français… Non pour le juge européen… Que faire alors, en pratique ?

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que l’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA. Une décision qui n’est pas à ce jour retranscrite dans la loi française et qui ne doit pas faire oublier que la facture demeure le document principal pour déduire la TVA !

Suramortissement : du nouveau

Depuis le 01.01.2019, la loi de finances revient sur le dispositif de suramortissement qui permet de pratiquer un amortissement complémentaire égal à 40% de la valeur du bien, en plus de l’amortissement classique.

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils.

L’administration doit s’expliquer dans le cadre d'un redressement fiscal

Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers.

Le vérificateur doit tout d’abord préciser le fondement légal sur lequel repose la rectification fiscale proposée.

Le fisc doit vous fournir la copie des documents fondant les redressements proposés, obtenus auprès de tiers. Mais pour user de ce droit, vous devez en faire la demande avant la mise en recouvrement des impositions.

Quand le fisc fait du troc avec vous…

À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées…

 La compensation fiscale

Le cadre juridique. Le comptable public peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard au bénéfice de celui-ci.

TVA-RSI : acompte en juillet ou remboursement !

Si vous disposez d'un crédit de TVA au moins égal à 760 €, pensez à en demander le remboursement lors de l'acompte de juillet. À défaut, si vous clôturez au 31 décembre, il faudra attendre mai 2020 !

Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?

Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable.

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée.

Un apprenti à la rentrée ?

Vous êtes actuellement sollicité par des apprentis qui souhaiteraient intégrer votre entreprise à la rentrée ?

Outre une rémunération faible bien sûr intéressante pour l'entreprise, l'apprentissage bénéficie d'avantages encore plus importants depuis le 01.01.2019 (réduction générale des cotisations, aide unique). il ne reste qu'à trouver le bon candidat !

En cas d'absence prolongée d'un salarié

Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis  plusieurs semaines maintenant, et vous apprenez que son arrêt maladie est à nouveau prolongé. Cette situation devient délicate dans l'organisation de l'entreprise. Pouvez-vous le remplacer définitivement ?

Le licenciement d'un salarié pour absences répétées est possible mais vous devez prouver que ces absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif : composez pas à pas un dossier solide !

Vous travaillez avec votre conjoint ?

Très souvent, votre conjoint participe à l'activité de votre entreprise. Si jusque-là, il devait opter pour un statut, vous en avez désormais la responsabilité !

Désormais : une déclaration de statut par le chef d'entreprise... À défaut de déclaration d'activité professionnelle ou de choix d'un des statuts, l'application par défaut du statut du conjoint salarié est imposée.

Avec la loi Pacte d'avril 2019, à défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d'entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Un oubli onéreux !

Une hausse significative des dettes sociales et fiscales

Les Chiffres nous montrent aussi que l'Etat, à travers une forte pression fiscale et administrative, joue une rôle non égligeable dans la défaillance des entreprises. Dans son dernier rapport, le Cabinet Altares souligne même que la part des dettes sociales et fiscales est en hausse significative (soit 16% du passif, contre 4% pour les entreprises saines)

Retrouvez le rapport complet sur le blog du Cabinet Altares

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Le Fisc pourra bientôt fouiller vos réseaux sociaux

Les données vont alimenter un très grand réseau d’information géré par l’intelligence artificielle.

Extrait de la chronique de l'instant Module diffusée le 14/11/2018 sur France Info TV.
A retrouver sur les réseaux sociaux de l'émission

Voir la chronique  >>>

Contrôle fiscal, nouveaux PV : la grande traque des fraudeurs

Entrée du fisc dans l'ère du Big Data. Nouvelles méthodes de traque des fraudeurs fiscaux.

Reportage CAPITAL diffusé sur M6 le 11/11/2018 à retrouver sur M6 Replay

Le contrôle fiscal en quelques mots

La participation à l’impôt est intégrée à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 13.

En France, le système est déclaratif, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ; il appartient donc à chaque contribuable de déclarer à l’administration, dans le délai fixé par la Loi, les revenus perçus au titre de l’année. L’administration déterminera sur cette base déclarée, l’impôt dû par le déclarant.

Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif.

Le triple objectif du contrôle fiscal

- Dissuasion des fraudeurs ;
- Sécurisation du budget de l’État, en corrigeant les erreurs intentionnelles ou non ;
- Répression des fraudes par une batterie de sanctions fiscales et pénales.

Contrôle fiscal : les 2 catégories

- Soit un contrôle du bureau, appelé CSP (Contrôle sur Pièces)
- Soit un Contrôle Fiscal Externe, ou CFE : Un ESFP (Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : contrôle à titre personnel ou une VG (Vérification Générale de Comptabilité) : contrôle des déclarations d’une personne morale.

Extrait de l'article paru sur le site Village Justice le 14/02/2018

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Contrôle Urssaf: un ex-inspecteur raconte

Selon un récent sondage, presque 50% des contrôles Urssaf au sein des PME donnent lieu à un redressement. Une proportion non négligeable qui n'est pas de nature à rassurer les dirigeants, surtout face à une réglementation sociale complexe et mouvante. Quand la lettre des Urssaf arrive, indiquant qu'une visite d'inspection est prévue, le stress peut faire commettre des impairs.

l'administration est censée contrôler chaque entreprise au moins tous les trois ans

l'administration procède à des "rationalisations" par rapport aux données déclarées. Elle dispose presque en temps réel d'éléments pour détecter d'éventuelles incohérences par rapport à un profil de poste ou tout simplement au secteur. Elle peut ainsi cibler ses contrôles plus précisément. Le risque potentiel pour l'entreprise contrôlée est plus grand. 95% des contrôles mènent à un redressement

Extrait de l'article paru sur le site de l'Express Entreprise le 09/02/2016

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Des contrôles fiscaux de plus en plus efficaces

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus efficaces selon les derniers chiffres présentés par la Direction générale des finances publiques de Bercy. Le fisc dispose pour cela d'un outil informatique amélioré, Sirius, qui vise aussi bien les particuliers que les entreprises.

Extrait de l'article de BFM Business du 14/07/2014

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Contrôles et Redressements : les URSSAF sont-elles passées à la vitesse supérieure ?

Pour deux tiers des entreprises interrogées, le dernier contrôle URSSAF date de moins de trois ans. Seuls 4% des dirigeants interrogés déclarent ne jamais avoir été contrôlés.

Extrait de l'article paru sur latribune.fr le 15/05/2014

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Comment le fisc nous surveille

Bercy multiplie les contrôles fiscaux pour faire rentrer de l'argent. La lutte contre la fraude bat son plein avec des moyens de plus en plus sophistiqués et inquisiteurs.

«Nous n'avons encore rien vu. Ils vont employer des moyens de plus en plus intrusifs et sophistiqués pour nous mettre à nu!» Cette confidence inquiète d'un avocat fiscaliste, qui requiert prudemment l'anonymat, témoigne du climat qui pèse aujourd'hui sur les contribuables.

Accroître rapidement les recettes des contrôles fiscaux: l'objectif est simple mais révolutionnaire.

Des nouvelles directives pour améliorer les rendements !

Extrait de l'article paru sur lefigaro.fr le 06/12/2013

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Le Programme COPERNIC

Le programme COPERNIC : un nouveau système d'information fiscal unique et commun à la DGI à la DGCP.

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